3.2 Taux forfaitaires

Selon l’art. 97, al. 1, OTVA les taux forfaitaires peuvent être appliqués notamment par :

• les collectivités publiques ;

• les associations au sens des art. 60 à 79 CC ;

• les fondations en vertu des art. 80 à 89^bis CC ;

• les organisateurs de manifestations sportives occasionnelles (la personnalité juridique n’a pas d’importance) ;

• les exploitants d’installations sportives subventionnés par les collectivités publiques.

Contrairement aux taux de la dette fiscale nette, l’application des taux forfaitaires n’est liée à aucune limite, ni de chiffre d’affaires, ni de dette fiscale. Par contre, les décomptes TVA sont établis trimestriellement. Si les conditions requises sont remplies, l’assujetti peut aussi choisir d’avoir recours au décompte annuel (art. 35a LTVA).

Première définition de la pratique suite à une modification de dispositions relatives à la TVA (art. 35 et 35a LTVA), applicable dès le 01.01.2025 (concernant l’applicabilité temporelle, → Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).