2.7.7.1 Fixation de la valeur des prestations dans le cadre de la direction stratégique du groupe d’entreprises

Info TVA 04 · Objet de l'impôt

En vigueur · État du 31 octobre 2025

AFC · Info TVA 04 · ch. 2.7.7.1 · Français

Les sociétés d’un groupe d’entreprises qui n’ont pas de personnel constituent souvent la société mère, laquelle est responsable de la direction stratégique du groupe d’entreprises.

Il arrive qu’il n’existe aucun enregistrement détaillé des prestations que des sociétés de groupe d’entreprises fournissent à la société mère qui n’a pas de personnel. Conformément à l’art. 80 LTVA, les prestations fiscalement pertinentes peuvent, à la condition que

la société mère ne dispose pas de personnel propre ou que son personnel ne fournisse pas lui-même les prestations, et
qu’il n’en résulte aucun avantage ou inconvénient notable sur le plan fiscal,

être calculées par approximation de la manière qui suit :

3 ‰ *	du patrimoine moyen de la société mère (total des actifs)
moins	les prestations administratives obtenues auprès d’entreprises étrangères au groupe a)
=	les prestations de services fournies par la société fille b)

*	Dans des cas justifiés, la part peut être plus haute ou plus basse (par ex. on peut appliquer un forfait de 2 ‰ dans le cas de sociétés familiales, si la charge est nettement moindre par rapport à des sociétés ouvertes au public)

Seules sont prises en compte ici les prestations régulières et ordinaires que des entreprises étrangères au groupe d’entreprises fournissent pour la direction du groupe et qui sont directement imputables à la société mère.

Ainsi, les éliminations des prestations administratives obtenues auprès d’entreprises étrangères au groupe d’entreprises sont autorisées notamment dans les cas suivants (parce que lesdites prestations sont incluses dans le forfait de 3 ‰) :

services de comptabilité normaux ;
tenue de la comptabilité du groupe d’entreprises ;
tenue du registre des actions ;
gestion des participations ;
travaux de préparation servant à la prise des décisions (pour le conseil d’administration) ;
prestations d’organisation liées à la tenue de l’assemblée générale.

La déduction n’est pas autorisée pour les prestations suivantes (parce que ces prestations ne sont pas incluses dans le forfait de 3 ‰) :

révision des comptes annuels de la société mère ;
clarifications concernant l’achat et la vente de participations ;
droits de garde et frais de gestion du patrimoine pour les portefeuilles de titres ;
gestion de trésorerie pour les sociétés du groupe d’entreprises ; *
honoraires du conseil d’administration.

* Le forfait de 3 ‰ comprend en principe les dépenses que la société mère doit supporter et qu’elle ne peut pas refacturer à ses sociétés filles. La gestion de la trésorerie des sociétés du groupe d’entreprise est une prestation de services imposable qui n’est pas couverte par le forfait de 3 ‰. La société mère peut également répercuter de telles dépenses sur les sociétés du groupe d’entreprises.

Valeur imposable au taux normal auprès de la société fille.

Le forfait de 3 ‰ comprend uniquement les prestations régulières et ordinaires qui sont nécessaires à la direction du groupe d’entreprises. Les prestations extraordinaires telles qu’un devoir de diligence dans le cadre de l’achat ou la vente d’une participation n’en font pas partie et doivent donc être prises en compte en sus.

Précision de la pratique (→ Info TVA Pratiques de l’AFC: applicabilité temporelle).