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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 200/320

Comme thème principal
  1. 6B_531/201223.04.2013Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · Escroquerie
  2. 2C_1237/201222.04.2013Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Accord sur la libre circulation des personnes
  3. 1C_239/201319.04.2013Naturalisation facilitée · Annulation de la naturalisation · Obtention frauduleuse de la naturalisation
  4. 1C_665/201219.04.2013Assistance judiciaire · Examen médical de contrôle de confiance
  5. 2C_850/201219.04.2013Autorisation d'établissement du conjoint · Proportionnalité · Procédure simplifiée
  6. 5A_446/200919.04.2013Assistance judiciaire pour les personnes morales · Droit d'accès à un tribunal · Attaque incidente d'une décision de l'autorité cantonale supérieure
  7. 6B_713/201219.04.2013Séjour illégal · Directive retour de l'UE · Assistance judiciaire
  8. 9C_194/201319.04.2013Assistance judiciaire · Obligation de motiver · indemnité de dépens
  9. 2C_1257/201218.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Droit au respect de la vie familiale · Principe de proportionnalité
  10. 5A_164/201318.04.2013Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  11. 6B_287/201318.04.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Atteinte à l'honneur
  12. 5A_79/201317.04.2013Contribution d'entretien après divorce · Liquidation du régime matrimonial · Établissement des faits
  13. 2C_1081/201216.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Mariage fictif · Regroupement familial
  14. 5A_119/201316.04.2013Commandement de payer · Procédure d'introduction · Opposition
  15. 8C_140/201316.04.2013Échange d'écritures · Compétence fonctionnelle · Assistance judiciaire
  16. 1B_23/201315.04.2013Assistance judiciaire · Prétentions civiles
  17. 5A_130/201315.04.2013Protection de l'enfant et de l'adulte · Droit d'être entendu · consultation du dossier
  18. 5D_30/201315.04.2013Avance de frais · Mesure provisionnelle · Interdiction de l'arbitraire
  19. 1B_112/201312.04.2013Défense nécessaire · Défense d'office · Assistance judiciaire
  20. 1B_142/201311.04.2013Délai de recours · Recours tardif · Suspension des délais / féries
  21. 5A_256/201311.04.2013Obligation de motiver le recours · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  22. 6B_55/201311.04.2013Brigandage qualifié · fixation de la peine · Responsabilité restreinte
  23. 6B_671/201211.04.2013Mise à la charge des frais en cas d'acquittement · Frais de procédure · Assistance judiciaire
  24. 8C_781/201211.04.2013Aide sociale · Devoir de collaborer du requérant · Subsidiarité de l'aide sociale
  25. 9C_77/201311.04.2013Compétence territoriale · Qualité pour recourir du tiers · qualité pour recourir
  26. 8C_1003/201210.04.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Évaluation de l'invalidité
  27. 1B_74/201309.04.2013Défense d'office · Révision · Chances de succès
  28. 5A_192/201309.04.2013recours en matière civile · Obligation de motiver · Grief de violation constitutionnelle
  29. 6B_744/201209.04.2013Responsabilité pénale · Responsabilité pénale restreinte · Droit d'être entendu
  30. 6B_659/201208.04.2013Assistance judiciaire · Allocation au lésé · Confiscation
  31. 6B_8/201305.04.2013Retrait de l'opposition · Rétablissement du délai · Notification à un mandataire
  32. 8C_89/201305.04.2013Degré d'invalidité · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Capacité de travail
  33. 9C_953/201205.04.2013Révision de la rente · Appréciation des preuves · Appréciation arbitraire des preuves
  34. 5A_29/201304.04.2013Attribution des droits parentaux · Assistance judiciaire · Modification de l'autorité parentale
  35. 6B_500/201204.04.2013Droit à un défenseur de choix · Défense d'office · Changement de défenseur
  36. 1B_102/201303.04.2013Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de fuite
  37. 6B_704/201203.04.2013Ne bis in idem · Interdiction de l'arbitraire · Droit de confronter les témoins à charge
  38. 6B_710/201203.04.2013Droit d'être entendu · Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire
  39. 2C_1052/201202.04.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Droit d'être entendu
  40. 2C_1164/201202.04.2013Droit au respect de la vie privée et familiale · Regroupement familial · Droit des étrangers
  41. 2D_13/201302.04.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Qualité pour recourir dans le cadre du recours constitutionnel · Droit d'être entendu
  42. 2C_873/201228.03.2013Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
  43. 1B_94/201327.03.2013Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de récidive
  44. 5D_44/201327.03.2013Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver la plainte constitutionnelle
  45. 8C_693/201227.03.2013Évaluation de l'invalidité · Question du statut · Appréciation des preuves
  46. 8C_982/201226.03.2013assurance-invalidité · Invalidité · Incapacité de gain
  47. 1B_570/201225.03.2013Mesure de contrainte en procédure pénale · Séquestre de biens · Soupçons suffisants
  48. 2C_856/201225.03.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  49. 5F_1/201325.03.2013Révision · Récusation · Délai
  50. 5F_10/201225.03.2013Révision · Motifs de révision · Assistance judiciaire