Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 208/320
Comme thème principal- 4A_423/201210.09.2012Assistance judiciaire · Devoir d'assistance conjugale · Indigence
- 5A_205/201210.09.2012Plainte en matière de poursuite · Double mise à prix · Vente aux enchères
- 5A_550/201210.09.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Faits nouveaux et moyens de preuve en procédure fédérale · Résidence habituelle
- 5A_579/201210.09.2012Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Divorce
- 6B_363/201210.09.2012Assistance judiciaire · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
- 8C_461/201204.09.2012Réinsertion autonome · Procédure de sommation et de délai de réflexion · Rente d'invalidité
- 8C_176/201203.09.2012comparaison des revenus · Salaire selon les statistiques · Déduction sur le revenu liée au handicap
- 2C_164/201231.08.2012Assistance judiciaire · Délai de péremption · Responsabilité de l'État
- 5A_303/201230.08.2012Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Droit d'être entendu
- 6B_208/201230.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Réexamen en cas de jugement par défaut · Droit d'être entendu
- 6B_379/201230.08.2012fixation de la peine · Principe de célérité · Assistance judiciaire
- 6B_814/201130.08.2012Récusation · Garantie d'un tribunal indépendant et impartial · Détention de sûreté
- 1B_177/201228.08.2012Séquestre pénal · Séquestre en vue de couvrir les frais · Retard injustifié à statuer
- 1B_471/201228.08.2012recours en matière pénale · Indemnisation et réparation du tort moral en procédure pénale · Mandat d'arrêt international
- 4A_131/201228.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Action en libération de dette
- 4A_307/201228.08.2012Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire dans la procédure fédérale · Caractère voué à l'échec d'un nouveau procès
- 8C_479/201228.08.2012Révision de la rente d'invalidité · Évaluation de l'invalidité · Appréciation des rapports médicaux
- 5A_447/201227.08.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Avance de frais
- 5A_451/201227.08.2012Assistance judiciaire · Obligation de collaborer dans la procédure d'assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_103/201227.08.2012Droit d'être entendu · Dol éventuel · Tentative
- 6B_263/201224.08.2012Principe in dubio pro reo · Escroquerie · Caractère professionnel
- 8C_325/201224.08.2012décision finale · Recours en matière de droit public · Second échange d'écritures
- 8C_870/201124.08.2012assurance-invalidité · Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus
- 2C_216/201223.08.2012Autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Refus de prolongation de l'autorisation de séjour
- 4A_195/201223.08.2012Contrat de bail · recours en matière civile · Droit d'être entendu
- 5A_397/201223.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Revenu hypothétique · Mesures protectrices de l'union conjugale
- 6B_811/201023.08.2012Prescription de l'action pénale · Droit d'être entendu · Prévention / Récusation
- 2C_764/201222.08.2012Regroupement familial · Dissolution de la famille · Violence conjugale
- 1C_232/201221.08.2012Annulation de la naturalisation facilitée · Droit d'être entendu · arbitraire
- 2C_773/201221.08.2012Non-entrée en matière · Autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 2C_201/201220.08.2012Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Autorisation de séjour
- 2C_35/201220.08.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Proportionnalité
- 4A_193/201220.08.2012Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions · Droit d'être entendu
- 4A_223/201220.08.2012Incapacité de travail · Assurance d'indemnités journalières en cas de maladie · intérêt juridique protégé
- 6B_312/201220.08.2012Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Excès du pouvoir d'appréciation
- 2C_360/201217.08.2012Subvention · Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de la discrimination
- 5D_87/201217.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Procédure de mainlevée · Assistance judiciaire
- 6B_214/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Entraide judiciaire en matière pénale
- 6B_31/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire
- 6B_33/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification de citations par la police · Droit d'être entendu
- 6B_36/201217.08.2012Interdiction de l'arbitraire · Notification des citations · Temps prohibés
- 6B_368/201217.08.2012Notification directe à l'étranger · Notion d'autorité judiciaire · Genève
- 8C_140/201217.08.2012Droit d'être entendu · Réparation des violations du droit d'être entendu · Aide sociale
- 8C_246/201217.08.2012Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Monopole des avocats
- 6B_144/201216.08.2012Indemnisation du prévenu acquitté · Assistance judiciaire
- 6B_161/201216.08.2012Droit à un tribunal impartial · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 8C_486/201216.08.2012Notion d'invalidité · Rente d'invalidité · Valeur probante des rapports médicaux
- 1B_332/201215.08.2012Assistance judiciaire · Défense d'office · Défense nécessaire
- 2C_736/201215.08.2012Qualité pour recourir · Délai de recours · Motivation du recours
- 5A_212/201215.08.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de protection de l'union conjugale · Assistance judiciaire · Décision incidente