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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 202/320

Comme thème principal
  1. 1B_50/201325.02.2013Détention provisoire · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Risque de récidive
  2. 2D_8/201325.02.2013Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
  3. 12T_10/201222.02.2013plainte de surveillance · Assistance judiciaire
  4. 1B_674/201222.02.2013Assistance judiciaire · Maxime d'office · Procureur Yves Nicolet
  5. 2C_1066/201222.02.2013Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Détention en vue du renvoi
  6. 2C_545/201222.02.2013Autorisation de séjour · Vie familiale · cas de rigueur
  7. 2C_956/201222.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Peine privative de liberté de longue durée · Violation grave de la sécurité et de l'ordre publics
  8. 5A_36/201322.02.2013Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
  9. 5A_93/201322.02.2013Obligation de motiver le recours · Grief relatif à l'établissement des faits · Assistance judiciaire
  10. 1B_34/201321.02.2013Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
  11. 2C_1000/201221.02.2013Violence domestique · Réintégration dans le pays d'origine · Assistance judiciaire
  12. 2C_101/201321.02.2013Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention · Principe de célérité
  13. 6B_22/201321.02.2013Rétablissement du délai · Faute dans le retard · Respect du délai par service de messagerie
  14. 6B_494/201221.02.2013Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Contrainte sexuelle
  15. 6B_691/201221.02.2013Restitution du délai · Respect du délai en cas de transmission électronique · Panne technique comme motif de restitution du délai
  16. 1C_99/201319.02.2013Qualité pour recourir · Interdiction de l'arbitraire · protection de la sphère privée
  17. 5A_5/201318.02.2013Insaisissabilité · Ordre de la saisie · recours en matière civile
  18. 8C_766/201218.02.2013Révision de la rente · Pratique relative au coup du lapin · Force probante des expertises médicales
  19. 9C_715/201218.02.2013Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
  20. 2C_1262/201215.02.2013Amende disciplinaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  21. 2C_434/201215.02.2013Révocation de l'autorisation d'établissement · Proportionnalité · Protection de la vie familiale
  22. 5A_709/201215.02.2013Jurisprudence Star · Motifs de récusation · Droit d'être entendu
  23. 2C_655/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  24. 5A_855/201213.02.2013Modification des contributions d'entretien de l'enfant · Assistance judiciaire · Formalisme excessif
  25. 5A_897/201213.02.2013Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Obligation de motiver le recours
  26. 5A_952/201213.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Indigence
  27. 9C_118/201213.02.2013Recours en matière de droit public · Prestations d'invalidité de la prévoyance professionnelle · Immutabilité des prestations de rente
  28. 5A_664/201211.02.2013Sursis à la vente aux enchères · Réalisation du gage immobilier · Assistance judiciaire
  29. 5A_919/201211.02.2013Calcul du minimum vital du droit des poursuites · Droit d'être entendu · Évaluation du minimum vital à l'étranger
  30. 8C_356/201211.02.2013Révision d'une rente d'invalidité · Notion d'invalidité · Force probante des expertises médicales
  31. 1B_691/201208.02.2013Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  32. 1C_378/201207.02.2013Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Retrait du permis de conduire
  33. 4A_7/201307.02.2013Assistance judiciaire · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  34. 5D_166/201207.02.2013Assistance judiciaire · Restitution du délai de recours · Fiction de notification
  35. 2C_689/201205.02.2013Autorisation de séjour · cas de rigueur · Raisons personnelles majeures
  36. 6B_197/201205.02.2013Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Contrainte sexuelle
  37. 2C_894/201204.02.2013cas de rigueur · Communauté conjugale / union conjugale · Violence domestique
  38. 5A_858/201204.02.2013Assistance judiciaire · Chances de succès · arbitraire
  39. 1C_361/201201.02.2013Demande de récusation · Tribunal indépendant et impartial · Autorisation de poursuivre pénalement
  40. 1C_363/201201.02.2013consultation du dossier · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel
  41. 6B_239/201201.02.2013Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo
  42. 6B_662/201201.02.2013Assistance judiciaire · débats publics · Récusation
  43. 6B_752/201201.02.2013Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine · Assistance judiciaire
  44. 5A_773/201231.01.2013Intérêt à recourir · Suspension de la procédure · Représentation de l'enfant
  45. 1B_18/201330.01.2013Détention provisoire · Risque de fuite · Charges suffisantes
  46. 1B_633/201230.01.2013Préjudice irréparable · Décision incidente · Assistance judiciaire
  47. 5A_670/201230.01.2013Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motiver le recours · Établissement des faits
  48. 5A_954/201230.01.2013Effet suspensif · Préjudice irréparable · Assistance judiciaire
  49. 6B_11/201330.01.2013Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  50. 8C_579/201229.01.2013Force de chose décidée d'une communication · Revenir sur une décision entrée en force · Changement de jurisprudence comme motif de révision