Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 211/320
Comme thème principal- 6B_131/201221.06.2012Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Critique appellatoire
- 5A_317/201220.06.2012recours en matière civile · Question juridique de principe · Recours constitutionnel subsidiaire
- 8C_381/201220.06.2012Rente d'invalidité · Établissement des faits · Appréciation des preuves
- 1B_282/201219.06.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit à une enquête effective · Exigences de motivation en cas de grief portant sur l'appréciation des preuves
- 1B_352/201219.06.2012Assistance judiciaire · Révision · Défaut de motivation
- 2C_292/201219.06.2012Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie familiale · Intégration
- 2C_505/201219.06.2012Recevabilité du recours en matière de droit public · Effet dévolutif · arbitraire
- 2C_562/201219.06.2012Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Intégration
- 4A_100/201219.06.2012Recours constitutionnel subsidiaire · recours en matière civile · Action civile sur la voie civile
- 4A_186/201219.06.2012Avance de frais judiciaires · Assistance judiciaire · Conditions de recevabilité du recours contre une décision incidente
- 5A_252/201219.06.2012recours en matière civile · Mainlevée de l'opposition · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 5A_353/201219.06.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Traitement forcé · Obligation de documenter
- 9C_109/201219.06.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 5A_334/201218.06.2012Recours pour déni de justice · Compétence de l'office des poursuites · Saisie du revenu
- 6B_244/201218.06.2012Établissement des faits et appréciation des preuves · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation du recours
- 8C_167/201215.06.2012Révision de la rente · Trouble somatoforme douloureux · Valeur probante des expertises médicales
- 1C_301/201214.06.2012Détention en vue d'extradition · Cas particulièrement important · Entraide judiciaire internationale en matière pénale
- 5A_278/201214.06.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1D_6/201112.06.2012Naturalisation · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_542/201211.06.2012Droit de séjour des membres de la famille · Ordre public et sécurité publique comme restrictions · Proportionnalité
- 5A_843/201111.06.2012Obligation de verser une avance de frais en cas de liquidation officielle d'une succession · Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande
- 6B_204/201211.06.2012recours en matière pénale · Confiscation d'objets · Risque d'utilisation abusive
- 1B_45/201208.06.2012Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Partie plaignante
- 9C_288/201208.06.2012Appréciation des preuves · Rente d'invalidité · Assistance judiciaire
- 5A_424/201206.06.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · mesures provisionnelles
- 6B_838/201105.06.2012Libération conditionnelle · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 8C_201/201205.06.2012Suspension du droit à l'indemnité · Travail raisonnablement exigible · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante
- 1B_293/201204.06.2012Conditions de détention · Mesures de substitution · Proportionnalité
- 5A_302/201204.06.2012Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Administration de la faillite
- 5A_76/201204.06.2012Revenu hypothétique · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motiver
- 5A_767/201101.06.2012Contribution d'entretien après divorce · Lebensprägende Ehe · Calcul de la contribution d'entretien après le divorce
- 8C_261/201201.06.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Droit d'être entendu
- 1B_272/201231.05.2012Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
- 1B_619/201131.05.2012Assistance judiciaire · Droit à l'assistance judiciaire · Qualité de partie de la partie plaignante dans la procédure pénale
- 5A_199/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Indemnisation de l'avocat d'office
- 5A_342/201231.05.2012Motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 5A_684/201131.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Protection de l'union conjugale · Fixation des aliments
- 6B_198/201231.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Meurtre
- 9C_199/201231.05.2012Droit d'être entendu · Maxime d'office · Force probante des rapports médicaux
- 5A_265/201230.05.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Frais de justice
- 8C_281/201230.05.2012Obligation de collaborer de la personne assurée · Expertise par un centre d'expertises médicales · Évaluation de l'invalidité
- 9C_274/201230.05.2012Assistance judiciaire · Liberté économique · Droit à l'assistance judiciaire gratuite
- 2C_273/201229.05.2012Effet suspensif · Assistance judiciaire · mesures provisionnelles
- 6B_73/201229.05.2012fixation de la peine · Libération conditionnelle · Droit d'être entendu
- 1C_439/201125.05.2012Droit d'être entendu · Durée de la procédure · Protection des données
- 5A_116/201225.05.2012Mainlevée définitive de l'opposition · Question juridique de principe · Droit d'être entendu
- 6B_190/201225.05.2012Dol éventuel · Tentative de meurtre · fixation de la peine
- 1B_102/201224.05.2012Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
- 1B_254/201224.05.2012recours en matière pénale · Détention provisoire · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 2C_492/201224.05.2012Recours en matière de droit public · arrêt de renvoi · Préjudice irréparable