Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 209/320
Comme thème principal- ATF 138 IV 20514.08.2012Art. 429 al. 1 let. a et art. 436 al. 2 CPP ; indemnité pour les frais de défense. L'indemnité prévue par ces dispositions concerne les dépenses engagées par le prévenu pour un avocat de choix. Le prévenu acquitté qui est au bénéfice de l'assistance judiciaire n'a en principe pas
- 2C_99/201214.08.2012Responsabilité de l'État · Détention en vue du renvoi · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_468/201214.08.2012Mesures provisionnelles · Mesures protectrices de l'union conjugale · Effet suspensif
- 6B_753/201114.08.2012Assistance judiciaire · Indemnité de procédure
- 1C_240/201213.08.2012Droit de la protection des données · Rectification de données personnelles · Mention du caractère litigieux
- 9C_302/201213.08.2012Qualité pour recourir de l'office AI · Intérêt digne de protection · Droit d'être entendu
- 9C_849/201113.08.2012Prévoyance professionnelle · Procédure d'action en prévoyance professionnelle · Renvoi à l'institution de prévoyance
- 5D_128/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Exigence de motivation des écritures
- 5D_129/201209.08.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- ATF 138 III 67208.08.2012Art. 101 al. 1 et 3 CPC ; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête de provisio ad litem. Comme il a été jugé en matière d'assistance judiciaire ( ATF 138 III 163 ), la requête de provisio ad litem suspend le délai imparti pour payer l'avance de frais judiciaires et, en
- 2C_225/201208.08.2012Menace pour l'ordre public · Assistance judiciaire · Caractère téméraire des conclusions
- 5A_505/201208.08.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Défaut de motivation
- 5A_506/201208.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 1B_400/201207.08.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
- 9C_292/201207.08.2012Évaluation de l'invalidité selon la méthode mixte · Droit d'être entendu · Établissement des faits
- 8C_241/201203.08.2012Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Pratique relative au coup du lapin
- 2C_282/201231.07.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Indépendance du tribunal · Assistance judiciaire
- 2D_6/201231.07.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_158/201227.07.2012Droit d'être entendu · Notification fictive · Opposition à l'ordonnance pénale
- 8C_228/201227.07.2012Lien de causalité naturelle · Degré de preuve de la vraisemblance prépondérante · Valeur probante des rapports médicaux
- 9C_193/201226.07.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · assurance-invalidité
- 8C_501/201224.07.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Droit d'être entendu
- 2C_704/201223.07.2012Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Intégration réussie · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_432/201223.07.2012Privation de liberté à des fins d'assistance · Mesure de protection de l'enfant · Curatelle de représentation
- 1B_394/201220.07.2012Détention provisoire · Risque de collusion · Principe de célérité
- 1B_401/201220.07.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 1B_118/201219.07.2012Séquestre pénal · Droit d'être entendu · Principe de la bonne foi
- 1B_222/201219.07.2012Bigamie · Faux témoignage · Faux dans les titres
- 1B_253/201219.07.2012in dubio pro duriore · Non-ouverture de l'enquête pénale · Contrainte
- 5D_115/201219.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Exigence de motivation du recours constitutionnel · Irrecevabilité du recours
- 5D_69/201219.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Mainlevée de l'opposition
- 5D_70/201219.07.2012recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée de l'opposition
- 8C_292/201219.07.2012Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Établissement des faits
- 2C_28/201218.07.2012Autorisation d'établissement · Révocation de l'autorisation d'établissement · Étranger de la deuxième génération
- 5A_169/201218.07.2012Entretien de l'époux · contribution d'entretien de l'enfant · Maxime de disposition
- 1B_398/201217.07.2012Recours contre les décisions incidentes · Recours contre une décision incidente / irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 6B_207/201217.07.2012Droit de confrontation · Expertise de crédibilité psychologique des déclarations · Appréciation anticipée des preuves
- 1B_346/201216.07.2012Qualité pour recourir · Prétentions civiles au sens de l'art. 81 al. 1 let. b ch. 5 LTF · Assistance judiciaire
- 2C_145/201216.07.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale
- 2C_670/201216.07.2012Droit au respect de la vie familiale · Regroupement familial · Recours en matière de droit public
- 2C_693/201216.07.2012Recours en matière de droit public · Motivation du recours · Assistance judiciaire
- 2D_37/201216.07.2012Établissement · Vie familiale · Droit d'être entendu
- 5A_128/201216.07.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Convention de divorce · Assistance judiciaire
- 5A_370/201216.07.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Préjudice irréparable
- 5A_395/201216.07.2012Assistance judiciaire gratuite · Assistance judiciaire · Procédure de conciliation
- 6B_289/201216.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire · Procédure disciplinaire dans l'exécution des peines
- 6B_264/201213.07.2012Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
- 2C_625/201212.07.2012Décision de renvoi · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation accrues
- 6B_805/201112.07.2012Utilisabilité des moyens de preuve issus d'une surveillance téléphonique · Principe in dubio pro reo · Slovénie
- 2D_27/201211.07.2012Recours constitutionnel subsidiaire · objet du litige · Interdiction de la torture