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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 213/320

Comme thème principal
  1. 2C_459/201126.04.2012Droit au respect de la vie privée · Autorisation de travail pour les requérants d'asile déboutés · Admission provisoire
  2. 5A_236/201226.04.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
  3. 6B_608/201126.04.2012Complicité · Coactivité · Association de malfaiteurs
  4. 5A_889/201123.04.2012Compétence internationale · Résidence habituelle · Responsabilité parentale
  5. 2C_209/201220.04.2012Extinction de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation · Non-entrée en matière
  6. 9C_196/201220.04.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
  7. 1B_188/201219.04.2012Détention de sûreté · Risque de collusion · Libération de la détention
  8. 6B_1/201218.04.2012Violation d'une obligation d'entretien · Revenu hypothétique · arbitraire
  9. 6B_752/201118.04.2012recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire
  10. 2C_179/201217.04.2012Assistance judiciaire · Nécessité de l'assistance · Procédure en responsabilité
  11. 5A_687/201117.04.2012Mesures provisionnelles dans la procédure de divorce · Arbitraire dans la fixation de la contribution d'entretien · Contribution d'entretien entre époux
  12. 6B_188/201217.04.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · fixation de la peine
  13. 5A_627/201116.04.2012Interdiction · Abus de boissons alcooliques · Pouvoir d'examen du Tribunal fédéral en matière de constatation des faits
  14. 6B_637/201113.04.2012Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Erreur sur les faits · Séquestration
  15. 8C_111/201213.04.2012Recours en matière de droit public · Invalidité · Capacité de travail
  16. 5A_30/201212.04.2012Droit d'être entendu · Faits et moyens de preuve nouveaux irrecevables · Nullité des actes de poursuite
  17. 8C_123/201212.04.2012Évaluation de l'invalidité · comparaison des revenus · revenu sans invalidité
  18. 9C_372/201112.04.2012Retrait du recours · indemnité de dépens · Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public
  19. 1G_5/201111.04.2012Assistance judiciaire
  20. 5A_630/201111.04.2012recours en matière civile · Restitution du délai · Nouvelles conclusions
  21. 5D_181/201111.04.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Mainlevée définitive de l'opposition · Assistance judiciaire
  22. 2C_286/201210.04.2012Protection de la vie privée et familiale · Autorisation de séjour pour le conjoint étranger d'un ressortissant suisse · Assistance judiciaire
  23. 4A_87/201210.04.2012Droit du bail à loyer · Protection contre le congé · arbitraire
  24. 5A_166/201205.04.2012Protection de l'enfant · Retrait de la garde · Placement de l'enfant
  25. 5A_796/201105.04.2012Prévoyance professionnelle · Divorce · Abus de droit
  26. 6B_180/201105.04.2012Lésions corporelles graves manquées · Coactivité · Dol éventuel
  27. 1B_54/201204.04.2012in dubio pro duriore · Dénonciation calomnieuse · Classement de la procédure
  28. 2C_714/201104.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · pesée des intérêts · Droit d'être entendu
  29. 5A_144/201204.04.2012recours en matière civile · Droit d'être entendu · Audition de l'enfant
  30. 6B_706/201103.04.2012Présomption d'innocence · Droit d'être entendu · Principe du procès équitable
  31. 6B_734/201103.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  32. 6B_735/201103.04.2012Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · arbitraire
  33. 6B_740/201103.04.2012Principe d'immédiateté · Interdiction de l'arbitraire · Administration des preuves aux débats
  34. 6B_782/201103.04.2012fixation de la peine · Choix du genre de peine · Sursis à l'exécution de la peine
  35. 2C_308/201202.04.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours
  36. 6B_716/201130.03.2012fixation de la peine · Principe d'égalité de traitement dans la fixation de la peine de coauteurs · Droit d'être entendu
  37. 8C_806/201130.03.2012Causalité de l'accident · indemnité pour atteinte à l'intégrité · Droit d'être entendu
  38. 9C_620/201130.03.2012Rente de l'assurance-invalidité · Appréciation des preuves · Droit d'être entendu
  39. 1B_139/201229.03.2012recours en matière pénale · Non-entrée en matière sur plainte pénale · Respect du délai en cas d'envoi depuis l'étranger
  40. 2C_294/201229.03.2012Renouvellement de l'autorisation de séjour · Abus de droit · Établissement des faits
  41. 9C_439/201129.03.2012Reformatio in peius · Évaluation de l'invalidité · Capacité résiduelle de travail
  42. 1B_132/201228.03.2012recours en matière pénale · Demande de récusation · Assistance judiciaire
  43. 2C_250/201228.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Regroupement familial · Droit d'être entendu
  44. 5A_124/201228.03.2012Assistance judiciaire · Décision incidente · Procédure de mainlevée
  45. 5A_150/201228.03.2012Protection de l'union conjugale · Contribution d'entretien après divorce · Modification de la contribution d'entretien
  46. 2C_283/201227.03.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour
  47. 2C_581/201127.03.2012Révision en droit fiscal · Procédure de rappel d'impôt · Assistance judiciaire
  48. 1B_128/201223.03.2012Détention provisoire · Liberté personnelle · Motifs de détention
  49. 5A_420/201123.03.2012Assistance judiciaire · Divorce · Défenseur d'office gratuit
  50. 9C_31/201223.03.2012Allocation pour impotent · Révision d'une prestation durable · Appréciation des preuves