Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 207/320
Comme thème principal- 9C_801/201110.10.2012Mesure d'intégration · Volonté de réinsertion · Incapacité de réadaptation subjective
- 1B_522/201205.10.2012Détention provisoire · Motifs de détention · Risque de récidive
- 2C_955/201205.10.2012Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Cas de rigueur après dissolution du mariage
- 1B_384/201204.10.2012Procédure de récusation · Impartialité et indépendance du tribunal · Ministère public
- 2C_959/201204.10.2012Assistance judiciaire · Garantie de l'accès au juge · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 5D_114/201204.10.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 6B_501/201204.10.2012Recours en matière pénale · Reformatio in peius / Voie de réforme · Obligation de motiver le recours
- 1B_410/201203.10.2012Préjudice irréparable · Changement de défenseur d'office · Assistance judiciaire
- 1C_308/201203.10.2012Retrait préventif du permis de conduire · Retrait de sécurité · Expertise de psychologie de la circulation
- 2F_18/201203.10.2012Révision · Récusation · Révocation de l'autorisation d'établissement
- 5A_1/201203.10.2012Assistance judiciaire · Partage successoral · Procédure civile
- 1C_316/201201.10.2012Avance de frais · Assistance judiciaire · Retrait du permis de circulation
- 2C_363/201201.10.2012Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violences conjugales · Réinsertion sociale
- 2C_456/201201.10.2012Révocation de l'autorisation d'établissement · Fausses déclarations dans la procédure d'autorisation · Protection de la bonne foi
- 4A_310/201201.10.2012Maxime d'office · Appréciation des preuves · Interprétation du contrat
- 6B_413/201228.09.2012Libération conditionnelle de l'internement · Actualité de l'expertise psychiatrique · Lien de causalité entre condamnation et privation de liberté
- 2C_949/201227.09.2012Décision incidente · Assistance judiciaire · Respect du délai
- 6B_171/201227.09.2012Récusation d'experts · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
- 9C_387/201226.09.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · honoraires d'avocat
- ATF 138 II 50625.09.2012Art. 82 let. a, art. 89 al. 1 LTF ; qualité pour recourir d'un gouvernement cantonal contre une décision relative à une demande en restitution dans le cadre de l'assistance judiciaire. La voie du recours en matière de droit public est ouverte (consid. 1). Résumé de la jurispruden
- 1B_460/201225.09.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Récusation
- 2C_100/201225.09.2012Qualité pour recourir d'une collectivité publique · Assistance judiciaire · Restitution
- 2C_929/201225.09.2012Assistance judiciaire · Caractère dénué de chances de succès d'un recours · Obligation de motiver le recours
- 2F_20/201225.09.2012Révision · Motifs de récusation · Assistance judiciaire
- 6B_154/201225.09.2012Présomption d'innocence · Interdiction de l'arbitraire · Utilisation abusive d'une installation de télécommunication
- 8C_482/201225.09.2012Établissement des faits · Arbitraire dans l'établissement des faits · Instruction incomplète des faits
- 2C_229/201224.09.2012Assistance judiciaire · Caractère voué à l'échec d'une demande · Prolongation de l'autorisation de séjour
- 2C_892/201224.09.2012Proportionnalité · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 5A_182/201224.09.2012Mesures protectrices de l'union conjugale · Revenu hypothétique · Assistance judiciaire
- 2C_138/201221.09.2012Regroupement familial · Droit à une autorisation de séjour · Interdiction des nova
- 5D_151/201221.09.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Exigences de motivation
- 1B_351/201220.09.2012intérêt juridique protégé · Détention provisoire · Qualité pour recourir
- 2C_909/201220.09.2012Autorisation d'établissement · Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_910/201220.09.2012Droit d'être entendu · Droit de séjour des étrangers · Vie familiale
- 5A_178/201220.09.2012Contribution d'entretien après divorce · Droit d'être entendu · Obligation de motiver
- 5A_428/201220.09.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Entretien de la famille
- 1B_467/201219.09.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Non-entrée en matière sur plainte pénale
- 4A_426/201219.09.2012Contrat de bail · Résiliation pour défaut de paiement · Compensation avec créance de loyer
- 1B_329/201218.09.2012Non-entrée en matière sur plainte pénale · Faux témoignage · Principe in dubio pro duriore
- 5A_344/201218.09.2012Formalisme excessif · Reconnaissance et exécution des décisions étrangères · Bonne foi en procédure
- 5A_558/201218.09.2012Effet suspensif · mesures provisionnelles · Préjudice irréparable
- 8C_425/201218.09.2012Force probante des expertises médicales · Égalité des armes · Poursuite du traitement médical
- 6F_10/201217.09.2012Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
- 2C_872/201216.09.2012Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 5G_2/201214.09.2012Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire
- 6B_69/201214.09.2012fixation de la peine · Concours rétrospectif · Sursis à l'exécution de la peine
- 9C_564/201212.09.2012Délai de recours · Rétablissement du délai · Fardeau de la preuve
- 5A_485/201211.09.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · capacité éducative
- 5D_76/201211.09.2012Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1B_492/201210.09.2012Droit d'être entendu · Droits de partie · Abus d'autorité