Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 214/320
Comme thème principal- 2D_9/201222.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 4A_510/201122.03.2012Second échange d'écritures · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 5A_86/201222.03.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 6B_101/201222.03.2012Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · arbitraire
- 1B_107/201220.03.2012Détention provisoire · Droit d'être entendu · Principe de célérité
- 5A_12/201220.03.2012Principe de proportionnalité · Principe de subsidiarité · Tutelle
- 5A_44/201220.03.2012Assistance judiciaire · Indigence · Interdiction de l'arbitraire
- 2C_803/201119.03.2012Droit d'être entendu · Regroupement familial · Protection de la vie familiale
- 6B_109/201219.03.2012Droit d'être entendu · Procédure devant le Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 6B_48/201219.03.2012Droit d'être entendu · Nouveau jugement / relief (procédure pénale) · Défense d'office
- 2C_10/201217.03.2012Droit au regroupement familial après dissolution de l'union conjugale · Principe de proportionnalité en droit des étrangers · Intérêt supérieur de l'enfant selon la Convention relative aux droits de l'enfant
- 5A_759/201116.03.2012Assistance judiciaire
- 6B_588/201116.03.2012Libération conditionnelle · Révocation de la libération conditionnelle · Assistance de probation
- 6B_595/201116.03.2012Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de l'action pénale
- 2C_31/201215.03.2012Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Regroupement familial
- 6B_505/201115.03.2012Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 8F_11/201015.03.2012Révision · Qualité pour demander la révision · Qualité de partie
- 2C_222/201214.03.2012Droit des étrangers · Regroupement familial · Vie commune non mariée
- 2D_14/201214.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Non-entrée en matière · Assistance judiciaire
- 5A_503/201114.03.2012Action possessoire · Exception de prescription · Décision incidente
- 2C_817/201113.03.2012Refus de prolongation de l'autorisation de séjour · Révocation de l'autorisation de séjour · Protection de la vie familiale
- 8C_31/201213.03.2012Assistance judiciaire · Minimum vital du procès · Assistance judiciaire gratuite
- 4D_102/201112.03.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
- 5A_835/201112.03.2012Modification du jugement de divorce concernant la contribution à l'entretien de l'enfant · Arbitraire dans la constatation des faits et l'appréciation des preuves · Fardeau de la preuve du paiement effectif du loyer
- 9C_460/201112.03.2012Prévoyance professionnelle · Âge réglementaire de la retraite · Principe d'égalité de traitement
- 5A_700/201108.03.2012Caducité de la procédure de recours · Assistance judiciaire · Hôpital cantonal d'Aarau
- 5A_775/201108.03.2012recours en matière civile · contribution d'entretien de l'enfant · contributions d'entretien
- 2C_666/201107.03.2012Liberté de conscience et de croyance · Scolarité obligatoire · Dispense scolaire
- 8C_932/201107.03.2012Révision de la rente · Appréciation des preuves · Maxime d'office
- 8C_659/201106.03.2012Assistance judiciaire · rente d'invalidité de l'assurance-accidents · indemnité pour atteinte à l'intégrité
- 1B_81/201205.03.2012recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
- 6B_47/201205.03.2012Interdiction de l'arbitraire · Répartition des frais de procédure pénale · Frais de procédure
- 2C_193/201202.03.2012Reconsidération · Abus de droit · Assistance judiciaire
- 6B_404/201102.03.2012Internement à vie ultérieur · Révision défavorable au condamné · Faits et moyens de preuve nouveaux
- ATF 138 III 16329.02.2012Art. 101 al. 1 et 3 et art. 119 al. 1 CPC ; délai imparti pour payer l'avance de frais; requête d'assistance judiciaire. Le tribunal ne peut exiger du recourant le paiement d'une avance de frais tant qu'il n'a pas statué sur sa requête d'assistance judiciaire (consid. 4.2).
- 1B_575/201129.02.2012Répartition des frais en procédure de recours · Assistance judiciaire
- 5A_801/201129.02.2012Autorité parentale · Intérêt supérieur de l'enfant · Contribution d'entretien après divorce
- 5A_818/201129.02.2012Assistance judiciaire · Avance de frais · Recevabilité du recours en matière de poursuite pour dettes et de faillite
- 5A_492/201128.02.2012Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde et relations personnelles
- 9C_702/201128.02.2012Effet contraignant de la décision AI pour la prévoyance professionnelle · Notion d'invalidité dans la prévoyance professionnelle · Libre appréciation des preuves et établissement des faits
- 9C_967/201128.02.2012Appréciation des preuves et valeur probante des expertises médicales · Capacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 5A_612/201127.02.2012Protection de l'union conjugale · contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique
- 9C_553/201127.02.2012Appréciation des preuves · Constatation manifestement inexacte des faits · Trouble somatoforme douloureux
- ATF 138 III 21724.02.2012Art. 117 ss CPC ; art. 29 al. 3 Cst. ; fondement juridique du droit à l'assistance judiciaire et à un avocat d'office. Rapport entre les art. 117 ss CPC et l' art. 29 al. 3 Cst. ; portée, pour l'interprétation de l' art. 117 let. b CPC , de la jurisprudence développée par le Trib
- 4A_67/201224.02.2012Droit d'être entendu · Grief formel · valeur litigieuse
- 5A_842/201124.02.2012Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès · Prévoyance
- 6B_703/201124.02.2012Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · arbitraire
- 2C_702/201123.02.2012Autorisation de séjour · Concubinage · Droit au mariage
- 4A_34/201223.02.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Procédure civile
- 5A_768/201123.02.2012attribution de la garde · Intérêt supérieur de l'enfant · Interdiction de l'arbitraire