Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 212/320
Comme thème principal- 5D_73/201224.05.2012Assistance judiciaire · Indigence · Mesure provisionnelle
- 6B_808/201124.05.2012Interdiction de pénétrer dans une région déterminée · Droit d'être entendu · Proportionnalité
- 8C_240/201224.05.2012Révision de la rente · Rente d'invalidité limitée dans le temps · Capacité de travail
- 1B_245/201222.05.2012Suspension des délais · Mesure provisionnelle · Placement à des fins d'assistance
- 5F_4/201222.05.2012Révision pour inadvertance · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_877/201122.05.2012Reconsidération · Suppression rétroactive de la rente · Assistance judiciaire
- 2C_430/201221.05.2012Regroupement familial · Autorisation de séjour · Autorisation pour cas de rigueur
- 2C_468/201221.05.2012Entrée en Suisse · Droit au respect de la vie familiale · Recours constitutionnel subsidiaire
- 2C_881/201120.05.2012Recours en matière de droit public · Autorisation d'établissement · Dépendance à l'aide sociale
- 9C_284/201218.05.2012Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · indemnité de dépens
- 2C_435/201215.05.2012Obligation de motiver le recours · Décision d'irrecevabilité · Assistance judiciaire
- 1B_157/201214.05.2012recours en matière pénale · Procédure de plainte pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 1B_231/201214.05.2012Mesures de protection provisionnelles · Proportionnalité · Liberté personnelle
- 5A_894/201114.05.2012Prévoyance · Contribution d'entretien après divorce · Pouvoir d'appréciation
- 6B_150/201214.05.2012Arbitraire dans l'établissement des faits · Violation du devoir d'assistance ou d'éducation · Assistance judiciaire
- 6B_50/201214.05.2012Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Assistance judiciaire
- 1B_22/201211.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Interdiction d'utilisation des preuves obtenues par des particuliers
- 2C_36/201210.05.2012Apatridie · Reconnaissance d'États · Principe d'estoppel
- 1B_705/201109.05.2012Défense d'office · Qualité pour recourir · Assistance judiciaire
- 9C_950/201109.05.2012Recevabilité du recours contre les décisions incidentes · Préjudice irréparable · Expertise médicale dans la procédure AI
- 1B_133/201208.05.2012Décision incidente · Détention provisoire · Assistance judiciaire
- 1B_134/201208.05.2012Détention provisoire · Indemnisation des frais de défense · Principe de célérité
- 1B_168/201208.05.2012Confiscation de sécurité · Séquestre pénal · Décision incidente
- 2C_26/201208.05.2012Double imposition intercantonale · Assistance judiciaire · Recours en matière de droit public
- 5A_194/201208.05.2012Effet suspensif en matière de mesures provisionnelles · Intérêt supérieur de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5D_34/201208.05.2012Assistance judiciaire · Avance de frais
- 9C_194/201208.05.2012Nouvelle demande · Vraisemblance · Critique appellatoire
- 1B_195/201207.05.2012Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1C_500/201107.05.2012Assistance judiciaire · Droits politiques
- 6B_45/201207.05.2012Qualité pour recourir · Défense d'office · Indemnisation du défenseur d'office
- 6B_841/201107.05.2012Prescription de l'action pénale · arbitraire · Sursis et sursis partiel
- 8C_257/201207.05.2012Égalité des armes · Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_888/201107.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves des rapports et expertises médicales · Droit d'être entendu
- 2C_350/201204.05.2012Assistance judiciaire · Exigences de motivation du recours · Caractère dénué de chances de succès d'un recours
- 9C_617/201104.05.2012Rente de veuf · Égalité entre les sexes · Interdiction de la discrimination
- 9C_966/201104.05.2012Placement · Invalidité · Degré d'invalidité
- 5A_103/201203.05.2012Assistance judiciaire · Contrat de mandat portant sur des actes juridiques · Contrat de fiducie
- 5A_241/201203.05.2012Décision incidente · Avance de frais · intérêt juridique protégé
- 9C_695/201103.05.2012Évaluation de l'invalidité · Appréciation des preuves · indemnité de dépens
- 1B_664/201102.05.2012Qualité pour recourir de la partie plaignante · Droit d'être entendu · Classement de la procédure pénale
- 4D_69/201102.05.2012Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 1B_230/201201.05.2012Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
- 2C_366/201201.05.2012Regroupement familial · Séjour après dissolution du mariage · Calcul des délais
- 4A_149/201201.05.2012Demande de récusation · Droit d'être entendu · recours en matière civile
- 4A_188/201201.05.2012Conclusion de contrats par actes concluants · Silence comme acceptation d'une offre · Bail à loyer
- 4D_35/201230.04.2012Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Délai de recours
- 5A_200/201230.04.2012Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 9C_161/201230.04.2012Reconsidération · Erreur manifeste · Protection de la bonne foi
- 2C_354/201227.04.2012Irrecevabilité du recours · Obligation de motiver · Nova
- 2C_1042/201126.04.2012Protection de la vie familiale · Autorisation de séjour · Droit de visite