Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 21/320
Comme thème principal- 5A_568/202529.08.2025Mesures de protection de l'enfant · Mise en danger du bien de l'enfant · Droit d'être entendu
- 6F_22/202529.08.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Faits et moyens de preuve nouveaux · Droit d'être entendu
- 2C_528/202428.08.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Autorisation de séjour pour études
- 6B_652/202428.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe de l'accusation · escroquerie par métier
- 7B_1351/202428.08.2025Vrai moyen nouveau · Arbitraire dans l'établissement des faits · Principe in dubio pro reo
- 9F_28/202427.08.2025Révision d'un arrêt du Tribunal fédéral · Délai de révision · Assistance judiciaire
- 6B_381/202526.08.2025Tentative de contrainte · Menaces · Injure
- 6B_924/202326.08.2025Jonction de procédures · Qualité pour recourir · indemnité de dépens
- 2C_404/202525.08.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
- 5A_529/202525.08.2025Assistance judiciaire · Force de chose jugée · Décision sur les frais en cas de non-aboutissement
- 7B_123/202525.08.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Libre appréciation des preuves
- 7B_671/202525.08.2025Défaut de motivation · Irrecevabilité manifeste · Assistance judiciaire
- 5A_644/202522.08.2025Suspension de la procédure · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
- 5D_13/202522.08.2025Qualification de la décision comme décision finale ou incidente · Provisio ad litem · Droit d'être entendu
- 2C_403/202521.08.2025Recours pour déni de justice · intérêt juridique protégé · Force de chose jugée
- 2C_409/202421.08.2025Autorité parentale et représentation · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_382/202521.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétention civile · Prétention de droit public
- 7B_695/202521.08.2025Détention de sûreté · Risque de récidive · proportionnalité de la durée de la détention
- 7B_98/202521.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · canton de Saint-Gall
- 2C_115/202520.08.2025Assistance judiciaire · Interdiction d'entrée · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_365/202420.08.2025Assistance judiciaire · Responsabilité de l'État · Mesures de coercition à des fins d'assistance
- 2C_598/202420.08.2025Recours en matière de droit public · Droit des étrangers · Protection de la vie privée
- 7B_307/202520.08.2025Droit d'être entendu · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire
- 7B_46/202520.08.2025Indépendance et impartialité de l'expert · Bias de confirmation · Genève
- 1C_393/202519.08.2025Protection diplomatique · Assistance judiciaire · Retard injustifié à statuer
- 5D_27/202519.08.2025Droit d'être entendu · Primauté du droit fédéral · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_630/202519.08.2025Restitution du délai · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 5A_146/202518.08.2025Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'établissement des faits · Assistance judiciaire
- 6B_228/202518.08.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Extorsion
- 7B_505/202518.08.2025Recours au Tribunal fédéral · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 7B_464/202515.08.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions fondées sur le droit public · Droit d'être entendu
- 7B_702/202515.08.2025Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
- 5A_248/202514.08.2025Procédure de protection de l'enfant · Placement de l'enfant · attribution de la garde
- 5A_347/202514.08.2025Réglementation des relations personnelles · Droit de visite · Intérêt supérieur de l'enfant
- 6B_203/202414.08.2025Principe de l'accusation · Fonction de délimitation de l'acte d'accusation · Fonction d'information de l'acte d'accusation
- 7B_31/202513.08.2025Levée des scellés · Protection du secret · Préjudice irréparable
- ATF 152 III 3812.08.2025Art. 68 al. 2 let . d et art. 247 al. 2 CPC ; mandataires professionnellement qualifiés; maxime inquisitoire simple ou sociale. Dans les causes soumises à la maxime inquisitoire simple ou sociale, le tribunal peut et doit faire preuve de retenue dans son implication dans l'établi
- 5A_392/202512.08.2025Avance de frais · Assistance judiciaire · Indigence
- 2C_318/202511.08.2025Recours en matière de droit public · Intérêt actuel et pratique · Détention pour non-exécution du renvoi
- 5A_726/202411.08.2025Révocation de la curatrice · Protection de l'enfant et de l'adulte · recours en matière civile
- 6B_441/202506.08.2025Droit d'être entendu · Violation d'une obligation d'entretien · Assistance judiciaire
- 4A_508/202405.08.2025Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation · Établissement des faits et examen de l'arbitraire
- 7B_753/202305.08.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Voies de fait
- 8C_113/202505.08.2025Valeur probante des expertises médicales · Incapacité de travail · Évaluation de l'invalidité
- 8C_426/202405.08.2025Allocation pour impotent · Impotence de degré léger · Reconsidération
- 2C_211/202504.08.2025Détention en vue du renvoi · Prolongation de la détention en vue de l'expulsion · Absence de coopération
- 2C_227/202504.08.2025Effet suspensif · Expulsion du territoire suisse · Interdiction d'entrée
- 4A_243/202504.08.2025Recevabilité du recours en matière civile · Interdiction de l'arbitraire · Entrave à l'administration des preuves
- 4A_314/202504.08.2025Assistance judiciaire · Reconsidération · Interdiction de l'arbitraire
- 4F_22/202504.08.2025Révision · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire