Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 22/320
Comme thème principal- 6B_159/202504.08.2025Présomption d'innocence · Appréciation anticipée des preuves · Ivresse au volant
- 7B_1392/202404.08.2025Mandat d'arrêt · Risque de fuite · Mandat d'arrêt international
- 7B_1405/202404.08.2025Mandat d'arrêt international (avis de recherche en vue d'arrestation) · Risque de fuite · Principe de proportionnalité
- 7B_485/202504.08.2025Défense d'office · Cas de peu d'importance · Assistance judiciaire
- 7B_594/202504.08.2025Report de l'audience principale · Assistance judiciaire · Préjudice irréparable
- 9C_42/202504.08.2025Recours en matière de droit public · arbitraire · Incapacité de travail
- 4A_182/202530.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4F_25/202530.07.2025Révision des arrêts du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · fermage
- 9D_8/202530.07.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 2C_416/202429.07.2025Responsabilité de l'État · Aide administrative · Délégation de tâches
- 4D_102/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Critique appellatoire
- 4D_93/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
- 4D_95/202529.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 6B_134/202529.07.2025In dubio pro reo · Interdiction de l'arbitraire · Entrave aux services d'intérêt général
- 4D_79/202528.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
- 5A_425/202528.07.2025Position relative au droit de garde selon la CLaH 80 · Résidence habituelle de l'enfant · Reconnaissance de décisions étrangères
- 5F_35/202528.07.2025Révision · Assistance judiciaire
- 7B_398/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 7B_562/202528.07.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Exigences de motivation
- 8C_145/202528.07.2025assurance-invalidité · Nouvelle demande · Rente de l'assurance-invalidité
- 8C_396/202425.07.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_1014/202324.07.2025Escroquerie · Caractère professionnel · Dol éventuel
- 7B_390/202524.07.2025Force obligatoire de l'arrêt de renvoi · Diffamation · Calomnie
- 5A_181/202523.07.2025Droit d'être entendu · Intérêt supérieur de l'enfant · Placement d'un enfant
- 5A_200/202523.07.2025Irrecevabilité du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 4A_289/202521.07.2025Droit d'être entendu · Fardeau de la preuve · Assistance judiciaire
- 7B_1425/202421.07.2025Ordonnance de non-entrée en matière · Assistance judiciaire · Qualité pour recourir de la partie plaignante
- 7B_288/202521.07.2025Jonction de causes · Préjudice irréparable · Décision incidente
- 2C_472/202418.07.2025Assistance judiciaire · Indigence · Minimum vital du droit des poursuites
- 5A_104/202518.07.2025Réglementation de la garde · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_343/202518.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Traitements inhumains et dégradants · Dire de porter plainte
- 7B_453/202518.07.2025Motivation du recours · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
- 5A_299/202516.07.2025Assistance judiciaire · Limitation du pouvoir d'examen · arbitraire
- 7B_1376/202416.07.2025recours en matière pénale · Escroquerie · Astuce
- 7B_490/202516.07.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
- 2C_331/202415.07.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Raisons personnelles majeures · Protection de la vie privée
- 5A_509/202515.07.2025Restitution de délai · Mesures protectrices de l'union conjugale · Décision incidente
- 6B_132/202415.07.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits · Critique appellatoire
- 6B_243/202515.07.2025recours en matière pénale · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Irrecevabilité du recours
- 7B_316/202515.07.2025Assistance judiciaire · Défense d'office · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_559/202515.07.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Droit de réplique
- 7B_365/202514.07.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Procédure pénale
- 7B_356/202511.07.2025Défense en matière pénale · Assistance judiciaire · Égalité des armes
- 8C_337/202511.07.2025Procédure simplifiée · Irrecevabilité du recours · conditions du recours contre les décisions incidentes
- 2C_228/202510.07.2025Autorisation de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Violence domestique
- 2C_236/202510.07.2025Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Dépendance à l'aide sociale
- 5A_399/202510.07.2025Demande de récusation · Irrecevabilité du recours · principe d'allégation
- 5D_33/202510.07.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · arbitraire
- 6B_169/202410.07.2025fixation de la peine · Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur
- 6B_950/202410.07.2025Principe de l'accusation · Principe de l'immutabilité de l'acte d'accusation · Droit à un procès équitable