Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 32/320
Comme thème principal- 7B_1251/202416.12.2024Détention provisoire · Motif de détention fondé sur le risque de récidive · Charges suffisantes
- 7B_792/202316.12.2024recours en matière pénale · épuisement des instances cantonales · Droit d'être entendu
- 7B_951/202416.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Violation des droits de partie équivalant à un déni de justice formel
- 8C_774/202316.12.2024Rente d'invalidité · Développement continu de l'AI · Droit intertemporel
- 5A_516/202413.12.2024Protection internationale de l'adulte · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 6B_98/202413.12.2024Crédibilité des déclarations · Maxime d'office · Droit d'être entendu
- 2C_563/202412.12.2024Responsabilité de l'État · Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1099/202412.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions de droit public · Responsabilité de l'État
- 7B_1232/202411.12.2024Libération de la détention · Détention avant jugement · arbitraire
- 1C_386/202410.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Appréciation arbitraire des faits · Assistance judiciaire
- 2C_464/202410.12.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit de séjour
- 9D_15/202410.12.2024Demande de récusation · Prorogation de délai · Assistance judiciaire
- 1C_663/202409.12.2024Autorisation de poursuivre pénalement · Exigences de motivation · Abus d'autorité
- ATF 151 III 39606.12.2024Art. 29 al. 3 Cst. ; droit à l'assistance judiciaire gratuite. Lorsque la requête d'assistance judiciaire a été déclarée sans objet pour le motif que la partie requérante a obtenu des dépens, celle-ci doit être admise à réitérer cette requête après avoir vainement tenté de recouv
- 5A_192/202406.12.2024Mesures provisionnelles · Principe d'allégation · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_681/202306.12.2024Assistance judiciaire · Protection de l'enfant · Qualité pour recourir
- 5A_727/202306.12.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Procédure de divorce
- 7B_985/202406.12.2024Récusation · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 8C_217/202406.12.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 8C_701/202405.12.2024Obligation de motiver le recours · Irrecevabilité faute de motivation suffisante · Assistance judiciaire
- 5A_272/202404.12.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Contrat d'entretien viager
- 1C_52/202403.12.2024aide aux victimes · Aide à long terme · indemnité de dépens
- 7B_1078/202403.12.2024Exigences de motivation · Non-entrée en matière · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 8C_231/202403.12.2024Appréciation des preuves · Force probante de l'expertise judiciaire · Causalité naturelle et adéquate
- 9C_635/202403.12.2024Assistance judiciaire · Demande de réexamen
- 2C_582/202402.12.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Responsabilité de l'État
- 4D_179/202402.12.2024Recevabilité du recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
- 6B_427/202402.12.2024Principe de l'accusation · Astuce · Utilisation frauduleuse d'un ordinateur
- 7B_1030/202402.12.2024Défense d'office · Changement de défenseur d'office · Indigence
- 7B_1083/202402.12.2024Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Pronostic différentiel
- 7B_1233/202402.12.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Droit d'être entendu
- 7B_1057/202429.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Déni de justice formel
- 7B_1157/202429.11.2024Détention provisoire · Charges suffisantes · Mesures thérapeutiques institutionnelles
- 7F_40/202429.11.2024Révision · Assistance judiciaire
- 5A_243/202428.11.2024Assistance judiciaire · Avance de frais · Affaires de protection de l'union conjugale
- 8C_269/202428.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Question du statut · Appréciation des preuves
- 5A_339/202427.11.2024recours en matière civile · Établissement d'une curatelle sur des mineurs · Mise en danger du bien de l'enfant
- 4D_168/202426.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_319/202426.11.2024arbitraire dans l'appréciation des preuves · Principe in dubio pro reo · Déclarations de la victime
- 6B_549/202426.11.2024Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Droit d'être entendu
- 7B_1056/202425.11.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Congé de détention
- 7B_1136/202425.11.2024Récusation · Participation répétée · Préoccupation préalable
- 7B_656/202425.11.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Déni de justice formel
- 4A_627/202322.11.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Protection de l'enfant et de l'adulte · Force de chose jugée matérielle
- 5A_446/202421.11.2024recours en matière civile · Poursuite contre une succession non partagée · Désignation du débiteur dans la réquisition de poursuite
- 6B_507/202421.11.2024Appréciation des preuves · In dubio pro reo · Lésions corporelles simples
- 6F_25/202421.11.2024Révision · Reformatio in peius · Assistance judiciaire
- 8C_636/202421.11.2024Obligation de motiver le recours · Critique appellatoire · Assistance judiciaire
- 2C_298/202420.11.2024Recours en matière de droit public · Conclusions en constatation de droit · Arbitraire dans l'établissement des faits
- 2C_434/202420.11.2024Regroupement familial · Droit au respect de la vie familiale · Assistance judiciaire