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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 27/320

Comme thème principal
  1. 6B_1077/202302.04.2025Épuisement des instances · Appréciation anticipée des preuves · Interdiction de l'arbitraire
  2. 6B_323/202302.04.2025Changement de jurisprudence · Irrecevabilité pour renvoi à d'autres écritures · Établissement des faits
  3. 6B_607/202402.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  4. 6B_887/202402.04.2025Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Appréciation des preuves en procédure pénale
  5. 6B_909/202402.04.2025Arbitraire · Établissement manifestement inexact des faits · Critique appellatoire
  6. 7B_153/202502.04.2025Droit d'être entendu · Préjudice irréparable · Décision incidente
  7. 7B_174/202502.04.2025Détention provisoire · Risque de récidive qualifié · Mesures de substitution
  8. 5A_51/202501.04.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
  9. 6B_606/202401.04.2025arbitraire dans l'appréciation des preuves · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  10. 7B_216/202201.04.2025fixation de la peine · Interdiction de la reformatio in peius · Mise à la charge des frais en cas d'acquittement
  11. 5A_625/202431.03.2025Droit aux relations personnelles · Curatelle · Conflit d'intérêts
  12. 6B_42/202431.03.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Expulsion au sens de l'art. 66a CP
  13. 6B_631/202431.03.2025Maxime d'instruction · Droit à la preuve · Présomption d'innocence
  14. 2C_305/202428.03.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Appréciation des preuves
  15. 4A_71/202528.03.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  16. 4D_62/202528.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Égalité des armes
  17. 6B_529/202428.03.2025Renonciation à la sanction · Séjour illégal · Directive retour de l'UE
  18. 7B_84/202528.03.2025Détention provisoire · Motifs de détention · Charges suffisantes
  19. 8C_640/202428.03.2025Droit d'être entendu · Droit à un procès équitable · Appréciation des rapports médicaux
  20. 2C_381/202427.03.2025Reconsidération · Non-entrée en matière sur la requête · Établissement des faits
  21. 2C_408/202427.03.2025Recours en matière de droit public · Droit de séjour · Activité économique réelle et effective
  22. 4A_147/202527.03.2025Assistance judiciaire · Arbitraire dans l'établissement des faits · Irrecevabilité du recours pour défaut de motivation
  23. 5A_127/202527.03.2025Enlèvement international d'enfants · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant
  24. 6B_1333/202326.03.2025Tentative · Acte d'ordre sexuel avec un enfant · Entraîner un enfant à commettre un acte d'ordre sexuel
  25. 6B_310/202426.03.2025Devenir sans objet de la procédure · Assistance judiciaire · Défense nécessaire
  26. 7B_129/202526.03.2025Assistance judiciaire · frais judiciaires · Restitution
  27. 7B_145/202525.03.2025Procédure de levée de scellés · Secret privé · Préjudice irréparable
  28. 2C_110/202524.03.2025Décision incidente · Mesure superprovisionnelle · Préjudice irréparable
  29. 4F_2/202524.03.2025Révision · Récusation · Assistance judiciaire
  30. 6B_176/202524.03.2025Restitution du délai · Opposition à l'ordonnance pénale · Assistance judiciaire
  31. 6B_177/202524.03.2025Restitution d'un délai légal · Faute dans le non-respect d'un délai · Assistance judiciaire
  32. 6B_329/202424.03.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Expertise de crédibilité
  33. 8C_439/202424.03.2025assurance-invalidité · Révision AI · Force probante des expertises médicales
  34. 8C_526/202424.03.2025Révision de la rente · Appréciation des rapports médicaux · Aggravation
  35. 1C_134/202521.03.2025Examen de l'aptitude à la conduite · Assistance judiciaire · canton de Berne
  36. 2C_364/202421.03.2025Droit de demeurer selon ALCP · Droit de séjour pour non-actifs selon ALCP · Protection de la vie familiale
  37. 2C_106/202520.03.2025Assistance judiciaire · cas de rigueur · Droit d'être entendu
  38. 2C_108/202520.03.2025Détention en vue du renvoi · Droit d'être entendu · Renseignement téléphonique comme moyen de preuve
  39. 4D_29/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  40. 4D_46/202520.03.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Interdiction de l'arbitraire
  41. 7B_1170/202420.03.2025Préjudice irréparable · Principe de l'unité de la procédure · Droit d'être entendu
  42. 7B_1429/202420.03.2025consultation du dossier · Droit à un procès équitable · Droit d'être entendu
  43. 2C_162/202519.03.2025Intérêt actuel et pratique · Vrais nova · Non-entrée en matière
  44. 2C_338/202419.03.2025Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures · Intérêt de l'enfant
  45. 2C_85/202519.03.2025Dissolution du mariage et droit de séjour · Cas de rigueur après dissolution du mariage · Interdiction de l'arbitraire
  46. 9C_429/202419.03.2025Révision de la rente · Nouvelle demande · Force probante des expertises médicales
  47. 2C_467/202418.03.2025Droit de séjour · Droit de demeurer · Incapacité de travail permanente
  48. 4F_3/202518.03.2025Révision · Assistance judiciaire
  49. 5A_861/202418.03.2025Curatelle de représentation et de gestion · Curatelle · Assistance judiciaire
  50. 7B_1132/202418.03.2025Jonction de causes · Qualité pour recourir · Conclusions