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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 26/320

Comme thème principal
  1. 9C_516/202429.04.2025Rente d'invalidité · capacité de travail dans une activité adaptée · Valeur probante des rapports médicaux
  2. 2C_205/202528.04.2025Assignation à résidence · Effet suspensif · Décision incidente
  3. 2C_622/202428.04.2025Responsabilité de l'État · Prescription · Interdiction de l'arbitraire
  4. 7B_305/202528.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Indemnité pour tort moral
  5. 8C_690/202428.04.2025Clôture du cas · Lien de causalité naturelle · Disparition du lien de causalité avec l'accident
  6. 9D_5/202528.04.2025Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire · Demande de récusation
  7. 1C_133/202525.04.2025Recours en matière de droit public · Force de chose jugée · Res iudicata
  8. 7B_327/202525.04.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Détention provisoire
  9. 1C_250/202424.04.2025Assistance judiciaire · aide aux victimes · Indemnisation pour tort moral
  10. 7B_289/202524.04.2025Détention de sûreté · Risque de fuite · Principe de célérité
  11. 9C_477/202424.04.2025Droit d'être entendu · Révision de la rente d'invalidité · Changement de statut
  12. 1C_670/202423.04.2025Recevabilité du recours en matière de droit public · Établissement des faits · Interdiction de l'arbitraire
  13. 7B_297/202422.04.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Responsabilité de droit public
  14. 5A_197/202517.04.2025Ouverture de la faillite · Abus de droit · Assistance judiciaire
  15. 1C_196/202516.04.2025Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Cas particulièrement important · Interruption de la prescription
  16. 1C_607/202416.04.2025Recours en matière de droit de vote · Recours en matière de votation · Droit de vote et d'éligibilité
  17. 5A_165/202516.04.2025recours en matière civile · Rétablissement du délai · Droit d'être entendu
  18. 6B_934/202416.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Violence et menace contre les autorités et les fonctionnaires · Insubordination aux décisions de l'autorité
  19. 7B_1168/202416.04.2025Défense d'office · Assistance judiciaire · Égalité des armes
  20. 2C_351/202315.04.2025Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Autorisation de séjour après dissolution du mariage · Regroupement familial
  21. 2C_227/202414.04.2025Recours en matière de droit public · Recours des autorités · Rétrogradation de l'autorisation d'établissement
  22. 5A_259/202514.04.2025Opposition tardive pour changement de créancier · Exigences de motivation du recours · Assistance judiciaire
  23. 5A_941/202314.04.2025Surveillance du représentant de l'hoirie · Devoir d'information du représentant de l'hoirie · Établissement d'un rapport par le représentant de l'hoirie
  24. 7B_217/202514.04.2025recours en matière pénale · Préjudice irréparable · Mise sous scellés
  25. 2C_637/202411.04.2025Décision incidente · Préjudice irréparable · arrêt de renvoi
  26. 7B_1184/202411.04.2025Irrecevabilité du recours · Disjonction des causes · Préjudice irréparable
  27. 7B_119/202511.04.2025recours en matière pénale · Partie plaignante · Non-entrée en matière
  28. 7B_256/202511.04.2025Charges suffisantes · Risque de fuite · Risque de collusion
  29. 7B_96/202511.04.2025Déni de justice formel · Retard injustifié à statuer · Assistance judiciaire
  30. 6B_1254/202310.04.2025Complicité · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  31. 6B_726/202409.04.2025Expulsion obligatoire · Obstacles à l'exécution de l'expulsion · Interdiction du refoulement
  32. 8C_621/202409.04.2025Nouvelle demande en assurance-invalidité · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Maxime d'office
  33. 2C_193/202508.04.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Regroupement familial
  34. 4A_121/202508.04.2025Obligation de motiver le recours · principe d'allégation · Établissement des faits
  35. 6B_137/202508.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
  36. 7B_1149/202408.04.2025Assistance judiciaire · Droit d'être entendu · arbitraire
  37. 7B_452/202408.04.2025Identification signalétique · Droit à la liberté personnelle · Autodétermination informationnelle
  38. 6B_249/202507.04.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Irrecevabilité
  39. 6B_296/202407.04.2025Violation de l'interdiction de l'arbitraire · Usure · Acte de complaisance
  40. 6B_384/202407.04.2025Expulsion obligatoire · clause de rigueur · pesée des intérêts
  41. 6B_221/202504.04.2025Expulsion · clause de rigueur · Principe de proportionnalité
  42. 9C_131/202504.04.2025Recours en matière de droit public · Harmonisation fiscale intercantonale · Taxe de rappel
  43. 9C_327/202304.04.2025Assistance judiciaire · Procédure administrative en matière d'assurances sociales · Indemnité de l'avocat d'office
  44. 5A_70/202403.04.2025Montant minimal de l'entretien de l'enfant · Minimum vital élargi du droit de la famille · Frais dentaires
  45. 6B_228/202403.04.2025Interdiction de l'arbitraire · Critique appellatoire · Permis de conduire (absence)
  46. 6B_866/202403.04.2025Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation anticipée des preuves
  47. 6B_894/202403.04.2025Indemnité pour la défense d'office · Assistance judiciaire · Frais de procédure
  48. 8C_333/202403.04.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Fardeau de la preuve
  49. 4D_35/202502.04.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Établissement des faits
  50. 5A_219/202502.04.2025contribution d'entretien de l'enfant · recours en matière civile · Conclusions