Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 35/320
Comme thème principal- 7B_457/202404.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Suspension de la procédure
- 7B_759/202404.10.2024Légitimation de la partie plaignante pour recourir en matière pénale · Qualité pour agir et exigences de motivation · Non-ouverture d'une procédure pénale
- 7B_900/202404.10.2024Expulsion · Report de l'expulsion · Violation des droits fondamentaux
- 2C_410/202403.10.2024Extinction de l'autorisation d'établissement · Absence à l'étranger de plus de six mois · Obligation de motivation et d'invocation
- 4A_426/202403.10.2024Assistance judiciaire · Motivation multiple de la décision · Critique appellatoire irrecevable
- 4D_98/202403.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
- 5A_35/202403.10.2024Action en paternité · Délai de péremption · Excuse du non-respect du délai
- 7B_28/202403.10.2024Ordonnance de non-entrée en matière · Droit d'être entendu · indemnité de dépens
- 7B_393/202403.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Déni de justice · Droit d'être entendu
- 7B_409/202403.10.2024Droit d'être entendu · Ordonnance de non-entrée en matière · Prétentions civiles
- 7B_975/202403.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · proportionnalité de la durée de la détention
- 8C_211/202403.10.2024Rente d'invalidité · Interdiction de l'arbitraire · Appréciation des preuves
- 2C_451/202402.10.2024Rétablissement du délai · Assistance judiciaire · Caractère manifestement dépourvu de chances de succès
- 2C_470/202402.10.2024Recours en matière de droit public · Droit au respect de la vie privée · Droit au respect de la vie familiale
- 6B_660/202402.10.2024Révision · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_878/202402.10.2024recours en matière pénale · Décision incidente · Qualité pour recourir
- 7B_960/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · Conditions de recevabilité
- 7B_980/202402.10.2024Exigences de motivation du recours · Irrecevabilité du recours · Assistance judiciaire
- 6B_385/202430.09.2024Jonction de procédures · Exploitabilité des moyens de preuve privés obtenus illicitement · Obtenabilité hypothétique licite
- 7B_965/202430.09.2024Risque de passage à l'acte · Motif de détention · Expertise sommaire
- 2C_111/202427.09.2024Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Exigences de motivation qualifiées
- 7B_897/202427.09.2024Obligation de motiver · Récusation · Assistance judiciaire
- 7B_925/202427.09.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Présomption de retrait
- 2C_1016/202225.09.2024Responsabilité de l'État · Réparation morale en cas d'atteinte à la personnalité · Responsabilité du corps des gardes-frontière
- 2C_348/202425.09.2024Assistance judiciaire · Chances de succès · Égalité des armes
- 8C_501/202425.09.2024arbitraire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 5A_565/202424.09.2024recours en matière civile · Assistance judiciaire · Placement à des fins d'assistance
- 5A_8/202424.09.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Droit d'être entendu · mesures provisionnelles
- 6B_318/202424.09.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Interdiction de la reformatio in peius
- 6B_626/202424.09.2024Procuration · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 7B_969/202424.09.2024Détention de sûreté · Risque de récidive · Risque de récidive qualifié
- 2C_450/202423.09.2024Assistance judiciaire · Rétablissement du délai · Obligation de motiver
- 9D_13/202423.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Remise des frais
- 7B_420/202320.09.2024Indemnisation pour détention injustifiée · Imputation de la détention avant jugement · Directive retour
- 7B_189/202418.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Assistance judiciaire · Griefs de procédure de la partie plaignante
- 7B_91/202318.09.2024recours en matière pénale · Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence
- 8C_140/202418.09.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Contribution d'entretien · Revenu déterminant
- 2C_215/202417.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit des étrangers
- 5A_476/202417.09.2024Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_754/202417.09.2024recours en matière pénale · Décision d'irrecevabilité · Légitimation active
- 7B_818/202417.09.2024Restitution du délai · Droit d'être entendu · Récusation
- 7B_926/202417.09.2024Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Décision incidente · Mesure superprovisionnelle
- 8C_465/202316.09.2024Décision incidente · décision finale · rente d'invalidité de l'assurance-accidents
- 8C_85/202316.09.2024Rente d'invalidité · Rente transitoire · comparaison des revenus
- 2C_379/202414.09.2024Scolarité obligatoire · Interdiction de l'arbitraire · Assistance judiciaire
- 4D_76/202413.09.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 7B_219/202413.09.2024Assistance judiciaire · Assistance d'un avocat d'office · Droit d'être entendu
- 8C_781/202312.09.2024Prise en compte des périodes de cotisation à l'étranger · Durée minimale de cotisation · Interprétation des traités internationaux
- 9C_210/202412.09.2024Principe de causalité dans la répartition des frais · Thurgovie · assistance judiciaire
- 4A_380/202411.09.2024Assistance judiciaire · Défenseur d'office gratuit · Demande de réexamen