Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 31/320
Comme thème principal- 2C_577/202415.01.2025Droit d'être entendu · Détention en vue du renvoi · Nullité d'une décision administrative
- 5A_472/202415.01.2025Assistance judiciaire · Droit de collaborer · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_468/202415.01.2025Libre choix de l'avocat · Droit à la défense · Défense d'office
- 7B_610/202315.01.2025Procédure de levée de scellés · recours en matière pénale · Décision incidente
- 9D_16/202415.01.2025Assistance judiciaire · Recours constitutionnel subsidiaire · Remise d'impôt
- 4A_52/202414.01.2025Droit d'être entendu · Récusation · Assistance judiciaire
- 4F_25/202414.01.2025Révision · Oubli dans la constatation des faits · Conclusions non tranchées
- 6B_11/202514.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Établissement des faits et appréciation des preuves · Non-entrée en matière
- 6B_956/202314.01.2025Droit d'être entendu · Droit de participer à l'administration des preuves · Droit de confrontation
- 7B_8/202414.01.2025Demande de récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
- 8C_403/202414.01.2025Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate · Force probante des expertises médicales
- 1C_562/202413.01.2025Recours en matière de droit public · Acte d'administration judiciaire · Publicité de la justice
- 2C_17/202513.01.2025Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire · Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire
- 5A_830/202413.01.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit de collaborer
- 6B_736/202413.01.2025Appréciation anticipée des preuves · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1409/202413.01.2025Procédure incidente · Prolongation de délai · Restitution
- 6B_813/202410.01.2025Arbitraire dans l'établissement des faits · Droit d'être entendu · Lésions corporelles simples
- 5A_421/202409.01.2025Assistance judiciaire · Indigence · Droit de collaborer
- 5A_482/202409.01.2025recours en matière civile · objet du litige · Curatelle
- 6B_80/202409.01.2025Sursis à l'exécution de la peine · Pronostic · Sursis partiel à l'exécution de la peine
- 7B_112/202309.01.2025fixation de la peine · Obligation de motiver · Droit d'être entendu
- 2C_377/202408.01.2025Extinction de l'autorisation d'établissement · Protection de la vie privée · Protection de la vie familiale
- 6B_465/202408.01.2025tentative de meurtre (assassinat) · arbitraire · In dubio pro reo
- 6B_794/202408.01.2025Exigences de motivation qualifiées en cas de violation des droits fondamentaux · Contrôle de l'arbitraire dans l'établissement des faits · Répartition des frais de procédure de première instance
- 7B_1095/202408.01.2025Qualité pour recourir · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_1110/202408.01.2025Obligation de motiver le recours · Révision · Assistance judiciaire
- 7B_747/202308.01.2025Recours en matière pénale · Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Présomption d'innocence
- 7B_995/202408.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic sur le comportement futur · Appréciation globale
- 2C_217/202407.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 5A_542/202407.01.2025Assistance judiciaire · Assistance judiciaire gratuite · Interdiction de l'arbitraire
- 8C_495/202407.01.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · Prescription de la restitution
- 7B_1037/202406.01.2025recours en matière pénale · Question de la recevabilité · Obligation de motiver
- 8C_697/202406.01.2025Indemnité pour atteinte à l'intégrité · Rente d'invalidité · Décision incidente
- 8C_257/202424.12.2024Rente d'invalidité · Capacité de travail · comparaison des revenus
- 8C_24/202423.12.2024Droit d'être entendu · Rente d'invalidité · Réadaptation avant rente
- 8C_408/202423.12.2024Admission provisoire · Aide sociale · Besoin de base pour l'entretien
- 9C_712/202423.12.2024Décision incidente · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 5A_292/202420.12.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 5A_495/202420.12.2024Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles · Garde alternée
- 9C_551/202420.12.2024Droit d'être entendu · assurance-invalidité · Incapacité de travail
- 7B_1123/202419.12.2024Exigences de motivation du recours · Récusation et refus de magistrats · Griefs
- 7B_1282/202419.12.2024recours en matière pénale · Détention de sûreté · Risque de récidive
- 7B_1287/202419.12.2024Détention de sûreté · Sauf-conduit · Risque de fuite
- 5A_609/202318.12.2024Droit d'être entendu · Interdiction du formalisme excessif · arbitraire
- 4A_284/202417.12.2024Résiliation ordinaire pour caractère insupportable du maintien du bail · Évacuation · Assistance judiciaire
- 4D_145/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité du recours
- 4D_191/202417.12.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
- 1C_697/202416.12.2024Entraide judiciaire internationale en matière pénale · Extradition · Cas particulièrement important
- 5A_562/202416.12.2024Suspension de la procédure · Qualité pour recourir · Participation à la procédure précédente
- 7B_1172/202416.12.2024Détention provisoire · Risque de récidive simple · Risque de collusion