Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 36/320
Comme thème principal- 5A_895/202311.09.2024Conditions de recevabilité du recours en matière civile · Chiffrage des conclusions · Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral
- 7B_108/202311.09.2024Principe de l'accusation · Acte d'accusation · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 4A_71/202410.09.2024Droit d'être entendu · arbitraire · Assistance judiciaire
- 7B_421/202410.09.2024Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Surveillance électronique
- 8C_116/202410.09.2024Prestations complémentaires à l'AVS · Délai de carence · Interruption du séjour
- 6B_1124/202309.09.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Enlèvement de mineurs
- 6B_436/202409.09.2024Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 2C_290/202405.09.2024Recours en matière de droit public · Accord sur la libre circulation des personnes · Droit de séjour dérivé
- 5A_82/202405.09.2024question juridique de principe · Interdiction de l'arbitraire · Défense d'office
- 7B_459/202405.09.2024Fouille à nu · Dignité humaine · Liberté personnelle
- 8C_243/202305.09.2024Rente d'invalidité · Valeur probante des expertises médicales · Déduction liée à l'invalidité
- 2C_105/202404.09.2024Décision incidente · Séjour procédural · Regroupement familial
- 2C_430/202304.09.2024Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
- 2C_76/202404.09.2024Autorisation de séjour · Extinction de l'autorisation de séjour · Droit d'être entendu
- 7B_843/202404.09.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Risque de récidive simple
- 8C_393/202404.09.2024Obligation de motivation qualifiée · Arbitraire (dans la constatation des faits) · Non-entrée en matière
- 8C_452/202404.09.2024Décision incidente · Retard injustifié à statuer · Expertise médicale
- 2C_478/202303.09.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Proportionnalité · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 5A_430/202403.09.2024Nullité de la poursuite · Recours abusif · Récusation des personnes exerçant une activité judiciaire
- 5A_501/202403.09.2024Effet suspensif · attribution de la garde · arbitraire
- 6B_223/202403.09.2024recours en matière pénale · Obligation de motiver le recours · Droit d'être entendu
- 8C_779/202302.09.2024Assistance judiciaire gratuite · Nécessité de la représentation par avocat · Droit à l'indemnité de chômage
- 9C_442/202402.09.2024Assistance judiciaire · Décision incidente · Obligation de motiver
- 6B_548/202330.08.2024fixation de la peine · Pouvoir d'appréciation du juge du fond · Pornographie enfantine
- 8C_397/202429.08.2024Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire · Protection de la bonne foi
- 7B_935/202328.08.2024Défense d'office · Défense nécessaire · Cas de peu d'importance
- 2C_464/202327.08.2024Révocation de l'autorisation de séjour · Dépendance durable et importante à l'aide sociale · Principe de proportionnalité
- 2C_65/202427.08.2024Regroupement familial / droit de séjour pour raisons familiales · Révocation et prolongation des autorisations de séjour · Assistance judiciaire
- 7B_676/202427.08.2024Libération conditionnelle de l'internement · Droit d'être entendu · Proportionnalité des mesures
- 7B_817/202427.08.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 5A_521/202426.08.2024Assistance judiciaire · Procédure simplifiée · Adjudication dans l'exécution forcée
- 5A_529/202426.08.2024Effet suspensif · Mesure provisionnelle · Liberté économique
- 5A_60/202426.08.2024Assistance judiciaire · Non-entrée en matière sur le recours cantonal · Exigences de motivation
- 7B_689/202326.08.2024Fouille clandestine · Enquête préliminaire de police · Provocation policière
- 5A_474/202423.08.2024Arbitraire · Garde de l'enfant · mesures provisionnelles
- 7B_235/202423.08.2024Droit d'être entendu · Indemnisation du prévenu · Défense d'office
- 4A_352/202422.08.2024Qualité pour recourir · intérêt juridique protégé · Faits et moyens de preuve nouveaux
- 4A_390/202422.08.2024recours en matière civile · Droit d'être entendu · Reconnaissance et exécution des jugements étrangers
- 5A_840/202322.08.2024contribution d'entretien de l'enfant · Modification d'un jugement de divorce · Établissement arbitraire des faits
- 7B_804/202422.08.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Risque de récidive
- 2C_91/202420.08.2024Conditions de recevabilité du recours en matière de droit public · Décision incidente · Séjour procédural
- 5A_178/202420.08.2024Autorité parentale · Autorité parentale conjointe · Intérêt supérieur de l'enfant
- 2C_254/202419.08.2024Interdiction de détenir des animaux · Séquestre d'animaux · Droit d'être entendu
- 2C_328/202419.08.2024Capacité d'ester en justice · Défaut de motivation · Assistance judiciaire
- 2C_570/202319.08.2024Rétrogradation de l'autorisation d'établissement · Déficit d'intégration · Endettement fautif
- 7B_319/202319.08.2024Motifs de récusation dans la procédure pénale · Apparence de prévention · Principe de l'accusation
- 7F_26/202419.08.2024Révision · Récusation · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_185/202416.08.2024Droit de vote et droits politiques · arbitraire · Élection au Conseil des États
- 6B_1203/202316.08.2024Expulsion du territoire suisse · clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_302/202415.08.2024Critique appellatoire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu