Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 25/320
Comme thème principal- 9C_206/202521.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de motiver · Non-entrée en matière
- 2C_139/202420.05.2025Admission provisoire · Autorisation de séjour · Droit au respect de la vie privée
- 5A_349/202520.05.2025Effet suspensif · mesures provisionnelles · Violation des droits constitutionnels
- 2C_194/202419.05.2025Recours en matière de droit public · Autorisation de séjour · Regroupement familial
- 2C_197/202519.05.2025Exigences de motivation du recours · Obligation de motivation qualifiée · Décision d'irrecevabilité
- 2C_254/202519.05.2025Décision de non-entrée en matière sur une demande de révision · Droit d'asile · Recours constitutionnel subsidiaire
- 6B_1201/202319.05.2025Expulsion du territoire suisse · Défense d'office · Indemnisation de la défense d'office
- 7B_120/202519.05.2025Préjudice irréparable · Interdiction d'exploitation des preuves · Effet à distance des interdictions d'utilisation de preuves
- 7B_244/202519.05.2025Rétablissement du délai · Motivation du recours · Irrecevabilité du recours
- 7B_391/202519.05.2025Détention de sûreté · Droit d'être entendu · Charges suffisantes
- 5A_340/202515.05.2025Retour international (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Principe de proportionnalité
- 6B_293/202415.05.2025fixation de la peine · Fixation de la peine d'ensemble · Principe de l'absorption
- 2C_244/202514.05.2025Rétablissement du délai · Obligation de motiver · Interdiction de l'arbitraire
- 6B_901/202414.05.2025Expulsion obligatoire · Cas de rigueur personnel grave · Principe de proportionnalité
- 6B_95/202514.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Constitution comme partie plaignante
- 2C_146/202513.05.2025Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Droit d'accès à un tribunal
- 6B_892/202413.05.2025Déclaration d'appel tardive · Notification par délai de garde postal · Droit d'être entendu
- 7B_769/202313.05.2025Unité naturelle d'action · Infraction multiple · Autorisation de port d'armes
- 8C_696/202413.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Renonciation à des biens · Prescription
- 4A_111/202512.05.2025Résiliation extraordinaire du bail à loyer · Résiliation du bail · Violation des obligations du locataire
- 4A_131/202512.05.2025Décision sur la compétence · For délictuel · Escroquerie au procès
- 5A_334/202509.05.2025Assistance judiciaire · Obligation de collaborer · Droit d'être entendu
- 5A_781/202409.05.2025Recevabilité du recours en matière civile · Exigences de motivation du recours · arbitraire dans l'appréciation des preuves
- 7B_989/202409.05.2025recours en matière pénale · Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves
- 4F_6/202508.05.2025Révision · Mainlevée de l'opposition · Assistance judiciaire
- 6B_338/202508.05.2025recours en matière pénale · Assistance judiciaire · Frais de procédure
- 8C_658/202408.05.2025Rente d'invalidité · Révision de la rente d'invalidité · Force probante des expertises médicales
- 6B_1218/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · Principe in dubio pro reo · Principe nemo tenetur
- 6B_1260/202307.05.2025Interdiction de l'arbitraire · In dubio pro reo · Établissement des faits
- 8C_6/202507.05.2025Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Égalité de traitement
- 5A_278/202506.05.2025Fiction de la notification · Rétablissement du délai · recours en matière civile
- 8C_714/202406.05.2025indemnité de dépens · Droit d'être entendu · Arbitraire dans l'application du droit cantonal
- 1C_549/202405.05.2025Recours en matière de droit public · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 2C_488/202405.05.2025Bourses et prêts d'études · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 7B_204/202505.05.2025Signature électronique · Délai de recours · Motifs de récusation
- 5A_100/202502.05.2025Mesures de protection de l'enfant · Droit d'être entendu · réparation de la violation du droit d'être entendu
- 2C_178/202501.05.2025Rétablissement du délai · Interdiction de l'arbitraire · Accord sur la libre circulation des personnes
- 2C_480/202401.05.2025Droit au respect de la vie familiale · Droit au respect de la vie privée · Droit d'être entendu
- 5A_868/202401.05.2025Restitution de délai · Révision · Décision incidente
- 5A_874/202401.05.2025mesures provisionnelles · Modification d'un jugement de divorce · Assistance judiciaire
- 7B_1215/202401.05.2025Saisie de données signalétiques · Profil ADN · Mesures de contrainte dans la procédure pénale
- 1C_80/202530.04.2025Assistance judiciaire · Chances de succès du recours · Minorité et âge des migrants
- 2C_645/202430.04.2025Recours en matière de droit public · Droit des examens · Formalisme excessif
- 2C_74/202530.04.2025Cas de rigueur après dissolution du mariage · Autorisation de séjour · arbitraire
- 6B_362/202430.04.2025Principe de l'accusation · Droit à une défense effective · Abus de confiance
- 6B_978/202430.04.2025Complicité · Encouragement à la prostitution · Dol éventuel
- 7B_322/202530.04.2025Avocat en cas d'incapacité de procéder · Motivation du recours · Objet du litige, pouvoir d'examen
- 6B_143/202529.04.2025Expulsion du territoire suisse · Cas de rigueur personnel grave · Droit au respect de la vie privée et familiale
- 6B_738/202429.04.2025Appréciation des preuves · Présomption d'innocence · Preuve par indices
- 7B_1044/202329.04.2025Découverte fortuite · Prescription d'ordre · arbitraire