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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 30/320

Comme thème principal
  1. 4D_6/202505.02.2025recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée
  2. 6B_104/202405.02.2025Interdiction de la discrimination · Indemnité pour tort moral · Discrimination raciale
  3. 7B_207/202405.02.2025Qualité pour recourir · Qualité de lésé · Infractions contre la foi publique
  4. 7B_59/202505.02.2025Détention avant jugement · Mesures de substitution · Risque de collusion
  5. 8C_478/202405.02.2025Assurance-accidents · Causalité naturelle · Causalité adéquate
  6. 2C_25/202504.02.2025Autorisation d'établissement · Autorisation de séjour · Regroupement familial
  7. 5A_771/202404.02.2025Maxime d'office · Droit d'être entendu · Maximum des débats (procédure civile)
  8. 7B_1190/202404.02.2025Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Profilage racial
  9. 2C_520/202403.02.2025Recours en matière de droit public · Secret professionnel des avocats · Libération du secret professionnel de l'avocat
  10. 6B_369/202403.02.2025Interdiction de l'arbitraire · Présomption d'innocence · Principe in dubio pro reo
  11. 6B_886/202403.02.2025Droit d'être entendu · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  12. 6B_945/202403.02.2025Expulsion du territoire suisse · Clause de rigueur · Droit au respect de la vie privée et familiale
  13. 7B_1058/202431.01.2025Exigences de motivation du recours · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
  14. 2C_162/202430.01.2025Autorisation d'établissement · Liberté de circulation · Statut de travailleur
  15. 2C_23/202530.01.2025Décision incidente · mesures provisionnelles · Interdiction d'entrée
  16. 6B_441/202430.01.2025Recevabilité du moyen · Obligation de motiver · Assistance judiciaire
  17. 6B_846/202330.01.2025Signalement SIS de l'expulsion · Principe de proportionnalité · Intérêt supérieur de l'enfant
  18. 1C_260/202429.01.2025Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu · Examen de l'aptitude à la conduite
  19. 4D_202/202429.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Assistance judiciaire
  20. 5A_182/202429.01.2025Nouvelles conclusions devant le Tribunal fédéral · Maxime d'office · Interdiction de l'arbitraire
  21. 6B_27/202529.01.2025Qualité pour recourir de la partie plaignante · Réserve des conclusions civiles · Irrecevabilité manifeste du recours
  22. 4A_671/202428.01.2025Mainlevée définitive de l'opposition · Exception de compensation · Exigences de motivation du recours
  23. 4D_121/202428.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Irrecevabilité faute de motivation suffisante
  24. 4F_1/202528.01.2025Révision au Tribunal fédéral · Motifs de révision · Respect du délai
  25. 5A_504/202428.01.2025Retrait du droit de déterminer le lieu de résidence · Mise en danger du bien de l'enfant · Proportionnalité et subsidiarité
  26. 7B_33/202528.01.2025Détention provisoire · Charges suffisantes · Risque de collusion
  27. 4D_7/202527.01.2025Recours constitutionnel subsidiaire · Obligation de motivation qualifiée · Non-entrée en matière
  28. 5A_311/202427.01.2025Reconnaissance de décisions étrangères · Ordre public · contribution d'entretien de l'enfant
  29. 5A_561/202427.01.2025Mesures protectrices de l'union conjugale · Droit d'être entendu · Droit du divorce
  30. 7B_1075/202427.01.2025Droit d'être entendu · Exécution anticipée de la peine ou de la mesure · Compétence
  31. 7B_68/202427.01.2025Défense d'office · Défense nécessaire · Assistance judiciaire
  32. 8C_730/202327.01.2025Frais de maladie et d'invalidité · Prestation complémentaire · Procédure d'opposition
  33. 2C_614/202424.01.2025Surveillance des avocats · Qualité pour recourir · Obligation de motiver
  34. 5A_15/202524.01.2025Droit d'être entendu · Suspension de la procédure · Capacité de représentation en procédure
  35. 6B_1349/202224.01.2025Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Renvoi à la motivation de l'instance précédente
  36. 7B_1432/202424.01.2025Décision incidente · Révision · Préjudice irréparable
  37. 8C_662/202424.01.2025Prestations complémentaires · Fortune abandonnée · Valeur vénale
  38. 2C_180/202423.01.2025intérêt juridique protégé · Force de chose jugée · Assistance judiciaire
  39. 6B_1061/202323.01.2025Viol · Notion de violence · Résistance de la victime
  40. 7B_1294/202423.01.2025Libération conditionnelle · Pronostic de récidive · Pronostic différentiel
  41. 7B_482/202323.01.2025Principe de l'accusation · Violation grave des règles de la circulation · In dubio pro reo
  42. 2C_324/202422.01.2025Regroupement familial · Regroupement familial différé · Raisons familiales majeures
  43. 2C_452/202421.01.2025Recours en matière de droit public · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit au respect de la vie privée
  44. 2C_602/202421.01.2025Détention administrative en vue du renvoi · Principe de célérité · Principe de proportionnalité
  45. 4A_168/202421.01.2025Transfert du bail · Violation du contrat · Fardeau de la preuve
  46. 6B_1069/202321.01.2025Expulsion du territoire suisse · cas de rigueur · Principe de non-refoulement
  47. 6B_908/202420.01.2025recours en matière pénale · Recours constitutionnel subsidiaire · Droit d'être entendu
  48. 6B_790/202417.01.2025Respect du délai en cas de dépôt à l'étranger · Voie de droit et intitulé erroné du recours · Recours au Tribunal fédéral
  49. 6B_61/202416.01.2025Maxime d'office · Appréciation anticipée des preuves · arbitraire
  50. 8C_128/202416.01.2025Nouvelle demande à l'assurance-invalidité · Vraisemblance d'une aggravation de l'état de santé · Force probante des rapports médicaux