Assistance judiciaire
15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 34/320
Comme thème principal- 7B_1088/202429.10.2024Détention de sûreté · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 7B_983/202429.10.2024Détention de sûreté · Exécution anticipée de la peine · Risque de récidive
- 7G_1/202429.10.2024Rectification d'un arrêt du Tribunal fédéral · Assistance judiciaire
- 5D_31/202425.10.2024Droit d'être entendu · Assistance judiciaire · Protection de la personnalité
- 5D_32/202425.10.2024Assistance judiciaire · Atteinte à la personnalité · Indemnité pour tort moral
- 7B_1002/202425.10.2024Demande de récusation · Prévention · Assistance judiciaire
- 7B_1140/202425.10.2024Préjudice irréparable · Décision incidente · Irrecevabilité
- 2C_517/202424.10.2024mesures provisionnelles · Assistance judiciaire · Droit de séjour après activité indépendante (Accord sur la libre circulation)
- 5A_658/202424.10.2024Retour de mineurs (Convention de La Haye) · Droit d'être entendu · Retour de l'enfant selon la CLaH
- 4D_146/202423.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Irrecevabilité
- 5A_99/202423.10.2024Mesures provisionnelles dans le cadre de la protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles · Droit d'être entendu
- 6B_481/202423.10.2024Exigences de motivation du recours · Arbitraire dans l'établissement des faits · fixation de la peine
- 2C_510/202422.10.2024Recours pour déni de justice · Assistance judiciaire · arbitraire
- 6B_344/202422.10.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Violation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
- 7B_1051/202422.10.2024Détention provisoire · Risque de fuite · Mesures de substitution
- 5A_619/202421.10.2024Irrecevabilité du recours au Tribunal fédéral · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
- 6B_112/202421.10.2024Arbitraire dans l'appréciation des preuves · Élément subjectif du viol · Violence comme moyen de contrainte
- 6B_265/202421.10.2024Sursis à l'exécution de la peine · Sursis partiel à l'exécution de la peine · Révocation du sursis
- 7F_58/202421.10.2024Révision · Assistance judiciaire
- 5A_652/202418.10.2024Qualité pour recourir · Recours des autorités · Assistance judiciaire
- 7B_715/202418.10.2024Interdiction de l'arbitraire · Droit à l'absence (non-comparution) malgré certificat médical · Assistance judiciaire
- 7B_780/202418.10.2024Droit de consulter le dossier · Obligation de motiver · Procédure de récusation
- 7B_935/202418.10.2024Défense d'office · Droit d'être entendu · Assistance judiciaire
- 4D_120/202417.10.2024Récusation · Mainlevée définitive de l'opposition · Recours constitutionnel subsidiaire
- 4D_122/202417.10.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
- 4D_126/202417.10.2024Récusation · Recours constitutionnel subsidiaire · principe d'allégation
- 7B_91/202416.10.2024Surveillance de la correspondance par télécommunication · Découverte fortuite · GovWare
- 8C_582/202416.10.2024Décision incidente · Contestation d'une ordonnance d'expertise · Récusation d'un expert
- 6B_592/202415.10.2024Délai supplémentaire · Assistance judiciaire · Non-entrée en matière
- 7B_1055/202415.10.2024Obligation de motiver · Droit d'être entendu · Interdiction de l'arbitraire
- 1C_347/202414.10.2024Droit de consulter le dossier · Documents internes à l'administration · Droit d'être entendu
- 5A_158/202414.10.2024Nullité d'une décision · Compétence de l'autorité de protection de l'enfant · Droit d'être entendu
- 5A_359/202414.10.2024Droit d'être entendu · Protection de l'enfant · Droit aux relations personnelles
- 5F_26/202414.10.2024Révision · Récusation · Assistance judiciaire
- 7B_1003/202414.10.2024Détention provisoire · Soupçons suffisants · Risque de collusion
- 7B_727/202411.10.2024Publicité de la procédure pénale pour mineurs · Publicité médiatique · Délinquant de transition
- 8C_202/202411.10.2024Gain assuré · Récupération de prestations journalières · Péremption du droit à restitution
- 8C_321/202411.10.2024Assurance-accidents · Causalité naturelle et adéquate · Force probante des rapports médicaux
- 5A_669/202410.10.2024Révocation d'une curatrice · Droit d'être entendu · Seconde expertise
- 6B_913/202310.10.2024Principe de l'accusation · Droit d'être entendu · Gestion déloyale
- 7B_5/202310.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Non-entrée en matière · Responsabilité de l'État
- 8C_795/202310.10.2024Communauté de logement · Définition de l'établissement · Accompagnement dans les actes ordinaires de la vie
- 5A_195/202409.10.2024Garde alternée · Intérêt supérieur de l'enfant · Garde
- 9C_412/202409.10.2024Nouvelle demande auprès de l'assurance-invalidité · Recevabilité des noves devant le Tribunal fédéral · Motivation manifestement insuffisante
- 2C_481/202408.10.2024Recours en matière de droit public · Décision d'irrecevabilité · Avance de frais
- 5A_648/202408.10.2024contribution d'entretien de l'enfant · Revenu hypothétique · Obligation de faire des efforts particuliers
- 5D_41/202407.10.2024Prolongation de délai · Irrecevabilité des conclusions nouvelles · Obligation de recourir à un avocat devant le Tribunal fédéral
- 6B_110/202407.10.2024Diffamation · Honneur et réputation professionnelle · Droit d'être entendu
- 7B_888/202407.10.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles · Responsabilité de droit public exclusive
- 7B_45/202404.10.2024Allègements de l'exécution · Dangerosité pour la collectivité · Libre appréciation des preuves