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Assistance judiciaire

15 983 arrêts portant exactement sur ce thème · Page 33/320

Comme thème principal
  1. 5A_729/202420.11.2024Enlèvement international d'enfants · Ordre de retour · Intérêt supérieur de l'enfant
  2. 7B_107/202320.11.2024Non-entrée en matière et classement (procédure pénale) · Principe in dubio pro duriore · Obligation de procéder à une enquête effective
  3. 7B_1071/202420.11.2024Régularité de la privation de liberté au sens de l'art. 5 CEDH · Mesure thérapeutique · Assistance judiciaire
  4. 8C_356/202420.11.2024Obligation de prester de l'assureur-accidents · Lien de causalité naturelle · Causalité adéquate
  5. 4A_421/202319.11.2024Recevabilité du recours en matière civile · Obligation de motivation et principe d'invocation · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  6. 7F_39/202419.11.2024Révision · Exigences de motivation · Assistance judiciaire
  7. 8C_126/202419.11.2024Supplément pour soins intensifs · Droit d'être entendu · Déni de justice formel
  8. 1F_20/202418.11.2024Révision · Récusation · Caractère manifestement mal fondé du recours
  9. 5A_251/202318.11.2024Suspension de la procédure devant le Tribunal fédéral · Obligation de collaboration de la partie requérante · Maxime inquisitoire sociale
  10. 2C_557/202415.11.2024Non-entrée en matière · Intérêt actuel et pratique · Assistance judiciaire
  11. 6B_397/202415.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  12. 7B_908/202415.11.2024Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles dans la procédure pénale · Déni de justice formel
  13. 2C_473/202414.11.2024Détention en vue du renvoi · Recours pour déni de justice formel · Intérêt actuel et pratique
  14. 6B_500/202414.11.2024Droit d'être entendu · Obligation de motiver · Confiscation
  15. 6B_591/202414.11.2024Arbitraire (dans la constatation des faits) · Dol éventuel · Caractère excusable du mouvement affectif
  16. 4A_521/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Droit d'être entendu
  17. 4D_117/202413.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Droit d'être entendu
  18. 5A_283/202413.11.2024recours en matière civile · Recours constitutionnel subsidiaire · Question juridique de principe
  19. 5A_520/202413.11.2024Assistance judiciaire · Interdiction de l'arbitraire · Curatelle
  20. 5A_710/202413.11.2024Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants · Résidence habituelle de l'enfant · Droit de garde
  21. 5A_762/202413.11.2024Ouverture de la faillite · Solvabilité · Effet suspensif
  22. 7B_1121/202413.11.2024Prolongation de la détention · Risque de récidive · Mesure de substitution
  23. 2C_430/202412.11.2024Séjour procédural · Assistance judiciaire · Délai de départ
  24. 7B_1097/202412.11.2024Détention de sûreté · Charges suffisantes · Risque de fuite
  25. 2C_547/202411.11.2024Protection de la bonne foi · Assistance judiciaire · Obligation de motiver
  26. 8C_614/202311.11.2024Fortune abandonnée · Prestation complémentaire · Valeur de répartition
  27. 4A_540/202408.11.2024Assistance judiciaire · Chances de succès du procès · Grief relatif à l'établissement des faits
  28. 4F_27/202408.11.2024Procédure de récusation · Révision · Assistance judiciaire
  29. 5A_560/202408.11.2024Saisie de salaire · recours en matière civile · Assistance judiciaire
  30. 1C_546/202407.11.2024Recours en matière de droit public · Retrait du permis de conduire · Infraction grave
  31. 7B_1087/202407.11.2024Détention provisoire · Risque de passage à l'acte · Menaces
  32. 8C_228/202407.11.2024Révision de la rente · Force probante des expertises médicales · Arbitraire (dans la constatation des faits)
  33. 5A_719/202406.11.2024recours en matière civile · Respect du délai de recours · Computation des délais pendant les féries
  34. 6B_71/202406.11.2024Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance · arbitraire · Dol direct
  35. 5A_584/202405.11.2024Nouvelles conclusions · Assistance judiciaire · Intérêt supérieur de l'enfant
  36. 5D_44/202405.11.2024Recours constitutionnel subsidiaire · Assistance judiciaire · Qualité de partie dans la procédure selon l'art. 85a LP
  37. 7B_598/202405.11.2024Récusation · Interdiction de l'arbitraire · mesures provisionnelles
  38. 5A_547/202404.11.2024Droit d'être entendu · Déni de justice formel · arbitraire
  39. 6B_694/202404.11.2024Dol éventuel · Légitime défense · Responsabilité pénale restreinte
  40. 7B_876/202404.11.2024Récusation · Qualité pour recourir de la partie plaignante · Prétentions civiles
  41. 8C_223/202404.11.2024Prestations complémentaires à l'AVS/AI · Répartition du loyer · Droit au respect de la vie familiale
  42. 7B_685/202401.11.2024Jonction de procédures · objet du litige · Critique appellatoire
  43. 4A_234/202431.10.2024Contrat de travail · Licenciement immédiat · Heures supplémentaires
  44. 4D_166/202431.10.2024Mainlevée définitive de l'opposition · Irrecevabilité pour cause de tardiveté · valeur litigieuse minimale
  45. 7B_890/202431.10.2024Droit d'être entendu · Prévention · Réparation morale pour détention policière
  46. 1C_599/202429.10.2024Retrait du permis de conduire · Autorité du jugement pénal sur l'autorité administrative · Gravité de la violation des règles de la circulation
  47. 4A_473/202429.10.2024Délai de protection contre la résiliation en droit du bail · Résiliation abusive · Constatation des faits et arbitraire
  48. 5A_483/202329.10.2024Partenariat enregistré (dissolution) - Partage de la prévoyance professionnelle · Prévoyance professionnelle · Pouvoir d'appréciation du juge
  49. 7B_1016/202429.10.2024Mesure thérapeutique institutionnelle · Inutilité de la mesure · Interdiction de l'arbitraire
  50. 7B_1064/202429.10.2024Décision incidente · Préjudice irréparable · Réquisition de preuve