Rapport sur les résultats
Consultation 2002/11: Révision de la loi fédérale sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (Loi sur les armes, LArm) · 35 pages
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ad art. 19 Fabrication et transformation à titre non professionnel al. 2 (Obligation de communiquer):
Le PDC, deux cantons (SO, AG), un commandement de police (AG) et sept
82
organisations s'opposent à l'obligation de communiquer proposée.
ad art. 20 Modifications prohibées al. 2 (Obligation de communiquer):
83
Le PDC, deux cantons (SO, AG), un commandement de police et quatre
84
organisations s'opposent à l'obligation de communiquer proposée.
ad art. 21 Inventaire comptable al. 1:
8586
Le canton de SO, un commandement de police et cinq organisations s'opposent à l'obligation de tenir un inventaire comptable pour les amorces.
4.2.6 Affaires avec l'étranger ad art. 24 Importation à titre professionnel
8788
Le PDC, le canton de SO, un commandement de police et six organisations
souhaitent conserver le droit en vigueur, à l'exception de l'al. 5 (norme de compétence).
al. 5 (Compétence fédérale):
Sept cantons (ZH, AG, AI, GR, SH, SZ, SG), l'Exécutif de la Ville de Lausanne, deux
8990
commandements de police et deux organisations proposent que l'alinéa soit
82 44,45,60,77,80,103,149
83 38
84 44,45,77,103
85 38
86 44,45,120,144,171
87 38
88 44,45,79,102,103,171
89 39,40
90 46,97