Rapport sur les résultats

réglementation dans le droit sur les armes de la remise d'armes de sport à des tireurs de moins de 18 ans.

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Le PEV, la Préfecture du district de Berne et une organisation rejettent une telle réglementation.

4.4 Prises de position concernant l'enregistrement des armes à feu (procédure de consultation complémentaire)

Une procédure de consultation complémentaire a été lancée le 22 septembre 2003.

L'objectif était de recueillir des prises de position concernant un éventuel

enregistrement des armes à feu.

Au total, 626 participants se sont exprimés lors de la procédure de consultation

complémentaire. 34 d'entre eux se déclarent en faveur de la mise en place d'un fichier des armes, tandis que 580 rejettent cette idée.

Les prises de position reflètent les tendances suivantes:

Sept groupes politiques (PS, Les Verts, PEV, PCS, Femmes PDC Suisse, JDC suisses, PS-Femmes Suisse), six cantons (ZG, LU, TI, NE, JU, FR) ainsi que la Préfecture du district de Berne appuient le principe. Dans le domaine de la justice et de la police, seul le commandement de la police cantonale neuchâteloise se déclare en faveur de la mise en place d'un fichier des armes.

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Sept organisations féminines sur huit et les représentants des domaines de l'aide aux

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victimes d'infractions , des droits de l'homme et de la promotion de la paix

soutiennent eux aussi l'idée d'un enregistrement des armes.

Sept groupes politiques (PRD, UDC, Femmes UDC, DS, PDC, Jeunes Radicaux

Suisses, PLS) et seize cantons (AG, ZH, BE, TG, SO, SG, GR, BL, BS, SH, OW, SZ, AI, AR, UR, GL) se disent opposés à la proposition.

Dans le domaine de la police et de la justice, le Parquet du canton de Bâle-Ville, la Fédération Suisse Fonctionnaires de Police, la Commission technique des polices

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suisses, la CCPCS et la grande majorité des commandements de police rejettent cette idée.

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Les grandes associations patronales et l'Union suisse des paysans s'opposent

également à un enregistrement des armes à feu.