Rapport sur les résultats

Sommaire

Page 1. Vue d'ensemble4

2. Introduction5

3. Concept de l'évaluation6

4. Prises de position sur le projet7

4.1 Prises de position générales sur le projet7

4.2 Prises de position sur le titre et les dispositions8

4.2.1 Titre8

4.2.2 Dispositions générales (art. 1 – 7c)9

4.2.3 Acquisition d'armes et d'éléments essentiels d'armes (art. 8 – 13)15

4.2.4 Acquisition de munitions et d'éléments de munitions (art. 15 – 16)17

4.2.5 Commerce et fabrication d'armes (art.17 – 21)19

4.2.6 Affaires avec l'étranger (art. 22a – 25)20

4.2.7 Conservation, port et transport d'armes (art. 27)21

4.2.8 Surveillance, sanctions administratives et émoluments (art. 29 – 32)22

4.2.9 Dispositions pénales (art. 33 – 34)24

4.2.10 Dispositions finales (art. 38 – 42)24