Rapport sur les résultats

4.2.2 Dispositions générales

ad art. 1 But et objet

al. 1 (But):

2

Cinq organisations proposent la formulation suivante: „… lutter contre l'utilisation abusive dans le domaine public et dans le domaine privé“.

al. 2 (Objet):

3

L'UDC et 28 organisations (dont huit organisations nationales du domaine des armes) exigent que l'on renonce à une réglementation de la possession d'armes, excepté pour les ressortissants de certains Etats (art. 7).

al. 3 (Soumission des objets dangereux à la loi) :

4

Le PDC, les cantons de SO et de GL, un commandement de police et deux

5

organisations estiment que cet alinéa pourrait être supprimé dans la mesure où l'al. 1 renferme déjà le contenu matériel de cette norme.

ad art. 2 Restriction du champ d'application

6

Six organisations proposent d'exclure du champ d'application de la loi les

collectionneurs d'armes et de munitions ainsi que les institutions à caractère historique (musées) en raison de leurs activités de recherche et de constitution de collections.

7

Cinq organisations souhaitent également exclure du champ d'application de la loi les armes à feu pour lesquelles il n'y a plus de munitions disponibles sur le marché.

8

Le canton de GL et 47 organisations exigent que les armes au CO2 et les armes à air comprimé soient exclues du champ d'application de la loi sur les armes.

Les arguments avancés sont décrits à l'art. 4, al. 1, let. f.