Rapport sur les résultats

Le PDC et quatre organisations estiment qu'il devrait toujours être possible de publier des annonces référencées, car ces dernières permettent au vendeur de garder son adresse secrète et le protègent des razzias ou des vols.

4.2.3 Acquisition d'armes et d'éléments essentiels d'armes

ad art. 8 Permis d'acquisition d'armes

al. 1 (Principe):

Quatre partis politiques (PDC, PS, PCS, PEV), treize cantons (SO, AG, FR, BL, BS, BE, GR, JU, NE, NW, OW, LU, SZ), la Préfecture du district de Berne, l'Exécutif de la Ville

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de Lausanne, trois commandements de police , la CCPCS et cinq organisations (dont deux du domaine de la justice et de la police et une association patronale) se déclarent expressément en faveur de l'obligation, pour l'acquisition d'une arme auprès d'un

particulier, de détenir un permis d'acquisition d'armes.

49

Deux partis politiques (UDC, PLS), le canton d'AR et 46 organisations (dont une du domaine de la police et dix organisations nationales du domaine des armes) se

prononcent contre l'introduction d'une obligation générale de détenir un permis

d'acquisition d'armes, celle-ci étant difficile à faire appliquer dans le commerce entre particuliers. Cette mesure est par ailleurs qualifiée de tracasserie pour les citoyens respectueux de la loi et elle favoriserait le marché noir. Les critiques estiment que la réglementation actuelle du commerce entre particuliers (contrat écrit) a fait ses preuves et qu'il n'est pas nécessaire d'agir.

al. 2:

50

Les cantons de ZH, d'AR et des GR ainsi que deux commandements de police et trois

51

organisations proposent que la copie du contrat soit expédiée à l'autorité au moment de l'aliénation de l'arme et non au moment de la conclusion du contrat.