Rapport sur les résultats

al. 2, let. b (Preuve du besoin):

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Sept organisations plaident en faveur d'une suppression de la preuve d'un besoin,

telle qu'elle est inscrite dans le droit en vigueur.

ad art. 28 Transport d'armes

al. 1:

Trois cantons (ZH, AR, GR), l'Exécutif de la Ville de Lausanne, deux commandements

9596

de police et deux organisations proposent de compléter l'alinéa comme suit:

"let. e: pendant le changement de domicile"

4.2.8 Surveillance, sanctions administratives et émoluments

ad art. 29 Surveillance

al. 1, let. b (Contrôle des locaux privés):

Deux partis politiques (PDC, UDC), quatre cantons (BL, GL, LU, SH), un

9798

commandement de police et 64 organisations (dont quatre du domaine de la justice et de la police, quatre associations patronales et dix organisations nationales du

domaine des armes) exigent que cette disposition soit supprimée.

Le droit de perquisitionner est réglé dans la législation cantonale. La proposition

violerait le droit à la protection de la sphère privée et serait trop imprécise pour

répondre aux exigences de la Constitution, à savoir que toute restriction d'un droit fondamental doit être fondée sur une base légale. Cette réglementation favoriserait par ailleurs la délation.