Rapport sur les résultats

proposent de réglementer cet aspect dans le code pénal (cf. remarques concernant l'art. 7b).

ad art. 5 Actes prohibés en relation avec les armes

bis

al. 1, let. a (Armes à feu particulièrement dangereuses):

Deux partis politiques (PDC, UDC), quatorze cantons (ZH, SO, AI, AR, BL, GE, JU, NE, VS, VD, TG, SH, SZ, SG), l'Exécutif de la Ville de Lausanne, cinq commandements de

2627

police et 38 organisations (dont deux appartenant au domaine de la justice et de la police, onze organisations nationales du domaine des armes et deux associations patronales) exigent que la notion d'"armes à feu particulièrement dangereuses" soit supprimée ou précisée. Elle serait trop imprécise et impossible à utiliser dans la

pratique. Par ailleurs, la mise en œuvre d'une telle disposition entraînerait une charge administrative disproportionnée.

al. 1, let. d (Armes imitant un objet d'usage courant):

Trois cantons (ZH, AR, GR), deux exécutifs municipaux (Lausanne et Berne), un

2829

commandement de police et une organisation proposent d'inclure également les objets dangereux imitant un objet d'usage courant dans la présente disposition.

bis

al. 1 , let.a (Interdiction de la possession):

Deux partis politiques (PDC, UDF), quatre cantons (ZH, GR, GL, SH) et 39

30

organisations (dont une du domaine de la police et douze organisations nationales du domaine des armes) exigent que l'interdiction de la possession soit supprimée. Il

s'avérerait impossible de prévoir les coûts que la Confédération devrait assumer au titre de l'indemnisation des anciens détenteurs d'armes.

Certains participants à la consultation estiment qu'il n'est nul besoin d'agir dans ce domaine et qu'il serait excessif d'introduire une interdiction de la possession.

Un parti politique (PCS), quatre cantons (BS, GR, LU, SZ), l'Exécutif de la Ville de

3132

Lausanne, un commandement de police et trois organisations (dont une du domaine de la justice et de la police et une du domaine de l'aide aux victimes d'infractions) se prononcent en faveur d'une interdiction de la possession de certaines armes à feu.