Rapport sur les résultats

al. 3, let. c (Mise en danger d'autrui ou de soi-même):

52 Les cantons de BL et des GR, l'Exécutif de la Ville de Berne et deux organisations estiment que la loi devrait également réglementer explicitement la procédure que doivent suivre les autorités chargées de procéder à des éclaircissements, car selon eux, la pratique en la matière varie d'un canton à l'autre. Les critiques exigent donc des instructions concrètes, rédigées de manière exhaustive, indiquant la marche à suivre par les autorités.

al. 3, let. d (Inscription au casier judiciaire):

Trois cantons (ZH, AR, AI), la Préfecture du district de Berne, un commandement de

5354

police et douze organisations (dont trois organisations nationales du domaine des armes) se prononcent contre le durcissement du critère de la "condamnation

antérieure" pour empêcher qu'un permis d'acquisition d'armes ne soit délivré à

certaines personnes, le risque étant que des collections entières appartenant à des personnes qui n'ont pas fait acte de violence et qui ne peuvent pas être désignées comme des criminels ne soient saisies.

al. 4 (Héritage):

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Le PDC, trois cantons (ZH, BL, BE) et deux organisations se déclarent en faveur d'une prolongation du délai d'aliénation d'armes reçues par dévolution successorale. Selon eux, un délai de trois mois serait trop court, dans la mesure où les héritiers ont nombre d'autres choses plus urgentes à régler après la dévolution successorale.

5657

Le canton de SO, un commandement de police et 18 organisations s'opposent à l'introduction d'une obligation d'être titulaire d'un permis d'acquisition d'armes en cas de dévolution successorale.

ad art. 8a Délivrance et validité du permis d'acquisition d'armes

al. 2:

5859

Le canton de FR, un commandement de police et treize organisations exigent une réglementation plus généreuse quant au nombre d'armes qui peuvent être acquises avec un même permis.