Rapport sur les résultats

complété comme suit: "L'office informe le canton compétent des armes importées par les armuriers."

Selon eux, il ne s'avère possible pour les cantons de contrôler les livres comptables des armuriers que si ces informations sont mises à leur disposition.

ad art. 25 Importation à titre non professionnel

al. 3 (Compétence fédérale):

Le PDC, treize cantons (ZH, ZG, AG, AR, AI, FR, GR, JU, NE, VS, GL, SH, SZ),

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l'Exécutif de la Ville de Lausanne, la CCPCS, six commandements de police et 29

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organisations s'opposent à la compétence dont dispose la Confédération selon le droit en vigueur de délivrer des autorisations d'importation.

Il y aurait dans cette disposition une opposition entre compétence et responsabilité.

Selon les critiques, la Confédération encaisserait les émoluments tandis que les

cantons et les communes seraient chargés de procéder aux éclaircissements.

Les participants à la procédure de consultation se prononcent en faveur d'une

attribution de la compétence aux cantons.

4.2.7 Conservation, port et transport d'armes

ad art. 27 Port d'armes

al. 1:

L'extension du domaine géographique considéré due à l'utilisation des termes "lieu accessible au public" irait, selon les critiques, trop loin. Les cantons de GL et de NW

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ainsi que 36 organisations sont d'avis que, suite à l'introduction de cette norme, les gérants de magasin se verraient obligés de détenir un permis de port d'armes pour se protéger des attaques à l'aide d'une arme au sein de leurs locaux. L'expérience montre cependant que de tels permis ne leur sont pas accordés. Les gérants de magasins ne seraient ainsi plus en mesure d'assurer leur protection personnelle.