Rapport sur les résultats

ad art. 7a Exécution de la restriction

Le PDC, six cantons (ZH, AR, GR, GL, SH, SZ), l'Exécutif de la Ville de Lausanne, deux

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commandements de police et trois organisations exigent que les cantons de

domicile soient rapidement informés au cas où la compétence en matière de délivrance d'autorisations exceptionnelles en vertu de l'al. 2 serait attribuée à la Confédération.

ad art. 7b Port abusif d'objets dangereux

Deux partis politiques (PLS, PCS), les cantons d'AR et des GR, l'Exécutif de la Ville de

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Lausanne, trois commandements de police , la CCPCS et quatre organisations (dont une du domaine de la justice et une organisation nationale du domaine des armes) se félicitent de l'introduction de la présente disposition dans la loi.

42 Trois partis politiques (PRD, PLS, Les Verts), le canton de SH et cinq organisations (dont deux du domaine de la justice et une organisation féminine) exigent que la notion d'"objets dangereux" soit précisée.

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L'UDF, le canton de SH et 24 organisations (dont une du domaine de la police, quatre associations patronales et six organisations nationales du domaine des armes) sont d'avis que cette disposition doit être supprimée, car elle n'a pas sa place dans la loi sur les armes et n'est pas applicable.

ad art. 7c Formes de vente prohibées

Quatre cantons (FR, BL, SH, SZ), la Préfecture du district de Berne, l'Exécutif de la

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Ville de Lausanne, deux commandements de police , la CCPCS et deux

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organisations se prononcent clairement en faveur de la proposition d'interdiction de la vente d'armes, etc., sous une forme anonyme.