Rapport sur les résultats

Ils proposent qu'il soit possible d'acquérir trois armes à la fois dans les cas normaux (pratique en vigueur dans certains cantons) et davantage dans les cas exceptionnels, comme les dévolutions successorales.

ad art. 10 Exceptions à l'obligation de détenir un permis d'acquisition d'armes

60

Cinq organisations sont en faveur du maintien de la réglementation en vigueur.

al. 4 (Droit de l'aliénateur de s'informer):

Certains participants à la procédure de consultation craignent des abus de ce droit d'obtenir des informations.

Pour éviter une utilisation abusive des données, l'UDC, trois cantons (SO, AG, BS), la

61

Préfecture du district de Berne et six organisations ont proposé que l'alinéa soit

4

reformulé comme suit: " La personne qui remet l'arme peut, avec l'assentiment de l'acquéreur, vérifier s'il y a motif d'exclusion en se renseignant auprès de l'autorité du canton de domicile qui est compétente pour l'octroi des permis d'acquisition d'armes."

ad art. 11 Contrat écrit

al. 3 (Informations aux autorités):

6263

Un commandement de police et 22 organisations sont d'avis qu'une telle disposition aurait pour effet de créer d'énormes recueils de données sans valeur policière aucune. Ils proposent de supprimer l'alinéa purement et simplement.

4.2.4 Acquisition de munitions et d'éléments de munitions

ad art. 15 Principe

al. 3:

Deux partis politiques (PDC, UDC), trois cantons (GR, GL, SH), deux commandements

6465

de police et 64 organisations proposent que le présent alinéa soit supprimé.