Rapport sur les résultats

al. 2 (Armes anciennes) :

9

Le PDC, les cantons de GL et de SH ainsi que 23 organisations exigent que les armes anciennes soient tout bonnement exclues du champ d'application de la loi. Le risque d'une utilisation abusive de tels objets serait, selon eux, trop limité pour justifier des restrictions.

1011

Le canton d'AG, trois commandements de police ainsi qu'une organisation se

félicitent, quant à eux, de la subordination des armes anciennes au champ d'application de la loi.

ad art. 3a Autorisations exceptionnelles

1213

Trois cantons (AG, SZ, ZG), deux commandements de police et une organisation se disent satisfaits que les conditions minimales de délivrance d'autorisations

exceptionnelles soient réglementées au niveau de la loi.

let. a (Existence de justes motifs):

14

Six cantons (BL, BS, GE, NW, LU, SH), un commandement de police et huit

15

organisations sont d'avis que la notion de "justes motifs" est trop imprécise et doit être plus exactement définie dans le cadre de la loi.

16

32 organisations (dont dix organisations nationales du domaine des armes) exigent que la totalité de l'article soit supprimée. Cette disposition est considérée comme

formulée de manière trop générale et superflue.