Rapport sur les résultats

ad art. 39 Surveillance

let. d (Droit d'édicter des directives):

La possibilité pour l'office d'édicter des directives est considérée par l'UDC, neuf

110 cantons (ZH, SO, GE, JU, NE, VS, VD, TG, GL), quatre commandements de police et

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26 organisations (dont une organisation de la police, une association patronale et quatre organisations nationales du domaine des armes) comme une restriction disproportionnée de la souveraineté cantonale.

Ils proposent que la présente disposition soit supprimée.

ad art. 39a Voies de droit

Deux partis politiques (UDC, PDC), deux cantons (ZH, SO), un commandement de

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police et 27 organisations (dont une organisation de la police, une association patronale et sept organisations nationales du domaine des armes) perçoivent dans cette proposition une violation des principes fédéralistes. Ils proposent que cet article soit supprimé.

ad art. 42 Dispositions transitoires

En relation avec le refus partiel d'un enregistrement des détenteurs d'armes, deux

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cantons (SO, GL) et trois organisations exigent la suppression des al. 5 à 7.

4.3 Prises de position quant à la possibilité de remettre des armes de sport en prêt à de jeunes tireurs

Deux partis politiques (UDC, PLS), sept cantons (ZH, AR, AI, BL, GL, SZ, TG), un

115116

commandement de police et 35 organisations se déclarent en faveur d'une