Rapport sur les résultats

la suppression de cette disposition. Selon eux, la Confédération n'aurait nul besoin d'agir en qualité d'"armurier".

4.2.9 Dispositions pénales

ad art. 33 Délits

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Deux cantons (FR, SG), un commandement de police et quatre organisations

déplorent que le fait de tirer avec une arme non automatique soit plus sévèrement puni que de tirer avec une arme automatique.

4.2.10 Dispositions finales

ad art. 38 Exécution par les cantons

al. 3 (Compétence au sein du canton):

La disposition selon laquelle chaque canton doit désigner un service unique compétent en matière d'exécution est considérée par l'UDC, trois cantons (ZH, BE, GL) et dix

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organisations comme une ingérence inadmissible dans les compétences cantonales. Ces participants à la procédure de consultation indiquent par ailleurs qu'il serait plus judicieux, pour les cantons abritant de grandes villes, de gérer plusieurs services chargés de l'exécution.

Dix cantons (ZH, SO, AG, AR, AI, GE, GR, GL, SH, SZ), les exécutifs des villes de

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Berne et de Lausanne, quatre commandements de police et trois organisations attirent une nouvelle fois l'attention sur le fait que les cantons ne peuvent accomplir leurs tâches d'exécution de manière rapide et efficace que s'ils ont accès aux fichiers informatisés de la Confédération.