Rapport sur les résultats

ad art. 30a Obligation de coopérer et droit d'aviser

Cette proposition est rejetée par trois partis politiques (PDC, PLS, UDF), le canton de

99

GL et 34 organisations .

Ces participants à la procédure de consultation sont d'avis que ces points font déjà l'objet d'une réglementation suffisante dans le code pénal. Il risque en outre d'y avoir des conflits avec le droit des membres de la famille de refuser de témoigner. Par ailleurs, cette réglementation favoriserait la délation.

ad art. 31a Fichiers informatisés

Le PCS, quatre cantons (BL, LU, SH, SZ), la Préfecture du district de Berne, l'Exécutif

100

de la Ville de Lausanne et cinq organisations s'expriment clairement en faveur d'une base légale pour les banques de données.

101

Le canton de ZG, la Préfecture du district de Berne et trois organisations exigent la création d'un registre national des armes. Il devrait ainsi s'avérer plus facile de

retrouver l'origine des armes ayant servi à commettre des délits, des armes perdues ou des armes volées.

al. 5 (Droit d'accès) :

Le PDC, onze cantons (ZH, SO, AG, GE, GR, JU, NE, VS, VD, TG, SH), la CCPCS et

102

quatre commandements de police exigent un accès en ligne ou au moins un droit de consultation pour les autorités cantonales compétentes.

Dans l'intérêt d'une exécution efficace, les fichiers informatisés de la Confédération devraient être accessibles aux autorités cantonales.

ad art. 31c Rachat et destruction d'armes par la Confédération et les cantons

Deux partis politiques (PDC, UDC), le canton de SO, la CCPCS, un commandement de

103104

police et 38 organisations (dont deux du domaine de la justice et de la police, une association patronale et neuf organisations nationales du domaine des armes) exigent

⁹⁹44,45,47,49,51,52,53,57,60,61,66,69,71,75,76,77,78,79,80,81,103,111,115,119,122,125,

126,127,135,149,155,158,167,171