Rapport sur les résultats

4.2.5 Commerce et fabrication d'armes

ad art. 17 Patente de commerce d'armes

al. 7 (Obligation de communiquer):

73

Le PDC, deux cantons (SO, AG), deux commandements de police et cinq

74

organisations souhaitent que cet alinéa soit supprimé.

La charge administrative liée aux mesures proposées serait selon eux trop élevée et inutile; l'obligation de tenir un inventaire comptable pour contrôler les armuriers serait suffisante.

ad art. 17a Autorisation de vente temporaire

75

Le PDC, deux cantons (SO, SH), un commandement de police , la CCPCS et 30

76

organisations sont en faveur de la suppression de la présente disposition.

Il n'y aurait selon eux pas lieu d'agir à ce niveau, le contrôle étant assuré dans de telles situations grâce à l'obligation de l'acquéreur d'être titulaire d'un permis d'acquisition.

ad art. 18a Marquage des armes à feu

77

21 organisations estiment que cette norme est superflue, dans la mesure où l'ensemble des armes en vente en Suisse sont déjà marquées.

7879

diminution de la valeur des armes de collection.

19 autres organisations et un commandement de police redoutent un marquage supplémentaire d'armes déjà munies d'éléments de marquage car il entraînerait une 8081

Le PLS, un commandement de police et trois organisations se félicitent de

l'introduction de cette obligation de marquage.

⁷³38,39

⁷⁴44,45,46,102,103

⁷⁵38

⁷⁶44,45,48,49,50,53,57,58,60,65,75,76,77,79,80,81,82,86,93,96,101,103,104,106,

125,126,127,139,155,171

⁷⁷49,64,66,71,75,115,122,124,125,126,127,130,135,137,148,149,153,155,166,167,

171

⁷⁸44,45,47,50,51,52,60,76,78,79,80,81,101,104,111,117,136,141,158