Rapport sur les résultats

1. Vue d'ensemble

Certaines propositions de modifications et certains changements ont en grande partie été jugés positifs par les participants à la consultation.

Ainsi, ils se félicitent de la simplification de la réglementation valable pour les

couteaux. De même, la soumission des soft air guns et des armes factices à la loi sur les armes est accueillie favorablement, tout comme l'interdiction de proposer, sous le couvert de l'anonymat, des armes à la vente via Internet ou par le biais de petites annonces. Le principe de l'obligation de marquage des armes à feu n'est pas non plus sujet à controverse, pas plus d'ailleurs que l'inscription des fichiers informatisés de la Confédération dans le domaine des armes dans une base légale formelle. La

disposition autorisant l'échange de données entre les autorités civiles et militaires n'a aucunement été critiquée par les participants à la procédure de consultation. Enfin, dans leur majorité, les milieux consultés se déclarent favorables à la remise en prêt contrôlée d'armes de sport à de jeunes tireurs.

D'autres propositions ont en revanche suscité d'importantes discussions.

La nouvelle disposition sur le port abusif d'objets dangereux est controversée.

Revêtant une importance toute particulière dans le projet de loi révisée, la nouvelle réglementation selon laquelle un permis d'acquisition est nécessaire pour l'aliénation d'une arme entre particuliers est considérée comme un grand pas en avant par les autorités chargées de l'exécution et les cantons, mais est fortement critiquée par les milieux des tireurs et des collectionneurs.

Un grand nombre de participants à la procédure de consultation rejettent certaines nouveautés, notamment l'enregistrement des armes détenues et l'interdiction de la possession de certains types d'armes présentant un degré de dangerosité élevé. Les milieux des tireurs surtout critiquent la soumission prévue des armes au CO2 et des armes à air comprimé à la loi sur les armes. Le transfert de compétences à la

Confédération dans le domaine des autorisations exceptionnelles, qui doit permettre d'unifier les pratiques, est rejeté par de nombreux participants à la procédure de consultation, qui le jugent contraire aux principes fédéralistes. Le droit d'édicter des directives et les voies de droit attribués à l'Office fédéral de la police dans le projet de loi révisée, là aussi dans le but d'unifier les pratiques, sont considérés par les cantons et les autorités chargées de l'exécution comme une ingérence dans la souveraineté cantonale.

580 des 625 participants à la procédure de consultation se sont dits défavorables à la mise en place d'un fichier national des armes à feu. Les organisations de chasseurs et de tireurs, mais aussi la majorité des partis politiques, des cantons et des

représentants du domaine de la justice et de la police, doutent de l'utilité et de la proportionnalité d'une telle mesure.