Rapport sur les résultats

Cette critique a été exprimée par l'ensemble des tireurs et des collectionneurs

d'armes, par deux associations patronales (Union patronale suisse, economiesuisse), par un parti (UDC) et par deux cantons (ZH, LU).

- Le projet est contraire au droit à la protection de la sphère privée inscrit dans la

Constitution et incite les citoyens à se dénoncer mutuellement.

Outre un bon nombre de tireurs et de collectionneurs d'armes, trois associations patronales (Union patronale suisse, economiesuisse, Centre Patronal), trois partis (PLS, UDF, PEV) et deux cantons (BL, LU) sont de cet avis.

- Les dispositions proposées impliqueraient de ficher les citoyens respectueux de la loi et de créer des zones d'ombre au niveau de la protection des données.

Cette critique a été exprimée par une grande partie des tireurs et des collectionneurs d'armes, ainsi que par l'UDC.

- Le projet a pour but l'adaptation à la législation européenne sur les armes et est

exploité dans le but de tester l'aptitude de la Suisse à adhérer à l'Union européenne. Cette remarque provient des milieux des tireurs et des collectionneurs d'armes ainsi que de l'Union suisse des arts et métiers et de l'UDC.

- Le projet oblige la Confédération à des indemnisations à hauteur de centaines de

millions de francs.

Une grande partie des tireurs et des collectionneurs d'armes sont de cet avis.

4.2 Prises de position sur le titre et les dispositions

4.2.1. Titre

De nombreux participants à la procédure de consultation souhaitent une formulation plus parlante. Ils proposent notamment le titre suivant: “loi fédérale sur les armes (loi

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sur les armes, LArm)“