Rapport sur les résultats

Selon eux, les modalités de l'acquisition de munitions sont déjà suffisamment réglées à l'al. 2. Ils estiment que la Confédération, en s'attribuant la compétence d'édicter des dispositions restrictives par voie d'ordonnance, essaie d'introduire de nouvelles

restrictions sur le plan légal qui seraient source d'un formalisme indu.

ad art. 16 Acquisition lors de manifestations de tir

66

Treize organisations perçoivent cet article comme une "absurdité administrative" et proposent qu'il soit supprimé.

bis al. 1 (Contrôle):

67

Le PDC, trois cantons (SO, NW, SZ), un commandement de police et cinq

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organisations préfèrent que le droit en vigueur soit maintenu et demandent la

suppression de cet alinéa.

ter al. 1 (Restitution des munitions) :

Cette proposition est considérée par deux partis politiques (PDC, UDC), dix cantons (SO, AR, AI, BL, GE, GR, GL, NW, LU, SZ), deux exécutifs municipaux (Berne,

6970

Lausanne), quatre commandements de police et 76 organisations comme impossible à mettre en application. La restitution des munitions serait selon eux impossible à mettre en œuvre pour des raisons pratiques. Ils jugent le contrôle de la restitution irréaliste. Les participants à la procédure de consultation précités proposent que le présent alinéa soit supprimé.

al. 4 (Compétence du Conseil fédéral):

7172

Le PDC, deux cantons (SO, NW), un commandement de police et trois organisations donnent leur préférence au maintien de la norme en vigueur.