Rapport sur les résultats

al. 3 (Autorisations exceptionnelles):

Les participants à la procédure de consultation ont fortement critiqué le déplacement de compétences dans le domaine des autorisations exceptionnelles. Ils estiment que la délivrance d'autorisations exceptionnelles doit demeurer du ressort des cantons pour des raisons pratiques, mais également pour respecter la répartition fédéraliste des compétences. La proposition ne tiendrait pas compte des besoins du citoyen,

impliquerait une charge administrative supplémentaire et induirait une diminution des émoluments perçus par les cantons.

L'unification de la pratique qui devrait résulter de cette mesure peut également être atteinte par le biais d'une réglementation claire des critères de délivrance

d'autorisations exceptionnelles.

Deux partis politiques (PDC, UDC), seize cantons (ZH, SO, AR, AI, FR, BE, GE,

GR,JU, NE, VS, VD, GL, LU, SH, SZ), les exécutifs des villes de Berne et de Lausanne,

3334

cinq commandements de police et 50 organisations partagent cet avis .

ad art. 7 Restrictions applicables dans des situations particulières

35

Les cantons de GL et d'OW, la CCPCS et huit organisations soutiennent l'introduction d'une interdiction de la possession d'armes pour les ressortissants de certains Etats, pour autant que des exceptions soient possibles pour la chasse et le tir sportif.

al. 2 (Autorisations exceptionnelles):

3637

Le PDC, quatre commandements de police et deux organisations sont d'avis que, pour des raisons matérielles, la compétence en matière de délivrance d'autorisations exceptionnelles revient aux cantons.

Quatre cantons (JU, NE, VS, VD) et l'Exécutif de la Ville de Lausanne se sont dits opposés à la situation privilégiée dont jouissent déjà, selon le droit en vigueur, les employés des entreprises de sécurité.