Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

SWX et la BCG estiment qu'il faudrait éviter de fixer le siège ou, dans la mesure du possible, prévoir des succursales. L'autorité de surveillance des marchés financiers devrait être aussi proche que possible du marché.

Art. 3 Objectifs de la surveillance des marchés financiers

La FINMA s'engage en faveur de la renommée de la place financière suisse et de la stabilité du

système financier suisse.

Selon l'ASB et economiesuisse, la stabilité du système financier suisse représente non pas un objectif prioritaire de la FINMA, mais plutôt la tâche de la BNS. Ces deux institutions de même que la BCG proposent de fixer en lieu et place l'objectif du maintien de la capacité concurrentielle de la place financière. SWX considère que la FINMA doit aussi s'engager en faveur des intérêts légitimes de la place financière suisse. À ses yeux, la loi doit définir de façon plus précise l'engagement en faveur de la stabilité du système financier. L'UBCS, Lucerne et le PS mentionnent qu'il faut délimiter l'engagement de la FINMA par rapport au mandat de la BNS. Le Tessin propose dans ce contexte de confier cette tâche à la FINMA.

La BNS souhaiterait que la LFINMA mentionne aussi les objectifs cités dans les lois spéciales. Négliger ces aspects pourrait aussi avoir des conséquences pour le système financier.

Le PS et Lucerne relèvent que la FINMA n'est pas elle-même responsable de la renommée de la place financière, mais que cette responsabilité incombe aux acteurs du marché. Le Valais estime qu'il faudrait réexaminer la question de l'abandon d'un article relatif à l'éthique. Quant à la Communauté de travail et à la DdB, elles jugent que la dimension éthique doit être clairement exprimée dans le texte de loi

4.3.2 Section 2: Champ d'activité (art. 4 et 5)

Art. 4 Tâches

1

La FINMA exerce la surveillance des marchés financiers en toute autonomie et indépendance

conformément aux lois fédérales ci-dessous:

a. loi fédérale du 25 juin 1930 sur l'émission de lettres de gage;

b. loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance;

c. loi fédérale du 18 mars 1994 sur les fonds de placement;

d. loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne;

e. loi fédérale du 24 mars 1995 sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières;

f. lois concernant la surveillance des assurances.

2

La FINMA assume les tâches au niveau international qui sont liées à son activité de surveillance.

3

Elle participe à l'élaboration des textes légaux relevant de son champ d'activité.

Le Jura note que l'on aurait tout avantage à énumérer explicitement les tâches de la FIN-MA plutôt que de renvoyer uniquement aux lois spéciales.

PolyReg propose de renvoyer également aux art. 12 et 16 LBA.

Schwyz fait quant à lui remarquer que la formulation de l'al. 2 porte à confusion par rapport à l'entraide administrative internationale.