Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.3.3 Section 3: Organisation et personnel (art. 6 à 13)

Art. 7 Conseil de surveillance

1

Le Conseil fédéral nomme les membres du conseil de surveillance et désigne le président et le

vice-président de cet organe.

2

Le conseil de surveillance se compose de sept à neuf spécialistes. Il est nommé pour une période

de quatre ans. Chacun de ses membres peut être renommé deux fois.

3

Le conseil de surveillance est l’organe suprême de la FINMA. Il assume les tâches suivantes:

a. il décide de la stratégie à suivre en matière de surveillance intégrée des marchés financiers et

conseille la direction dans les questions de principe;

b. il édicte, en se basant sur les lois mentionnées à l’art. 4, les ordonnances dont l’exécution est

confiée à la FINMA ainsi que les directives et les circulaires;

c. il supervise l’activité de surveillance de la direction et des départements de la FINMA et leur ap-

plication de la loi;

d. il remet au Conseil fédéral un rapport d’activités à l’adresse de l’Assemblée fédérale;

e. il nomme les membres de la direction et désigne le président de cet organe sous réserve de

l’approbation du Conseil fédéral;

f. il édicte le règlement d’organisation ainsi que les directives relatives aux activités d’information;

g. il approuve le budget, le rapport annuel et les comptes annuels;

h. il soumet au Conseil fédéral le montant des indemnités que doit lui verser la Confédération.

4

La rémunération des membres du conseil de surveillance est fixée par le Conseil fédéral.

Le PRD, l’ASB, le PDC, la SWX, Industrie-Holding, economiesuisse, l’ABPS, l’UBCS, Genève et Argovie estiment au nom de l’équilibre des pouvoirs (checks and balances) que des décisions aussi graves qu’un retrait d’autorisation ou l’interdiction d’exercer sa profession devraient être du ressort du conseil de surveillance.

Selon la SWX et l’UBCS, le conseil de surveillance devrait aussi avoir la possibilité de prendre en main des questions opérationnelles.

Pour le reste, l’ASB et la SWX jugent adéquate la répartition des compétences, étant donné qu’un organe de milice risquerait d’être dépassé par la complexité et le grand nombre de décisions individuelles à rendre dans des domaines très divers.

La Chambre fiduciaire, la BCG et Lucerne souhaitent que le conseil de surveillance ait la compétence de rendre des décisions de principe. Selon la BCG, le conseil de surveillance devrait être habilité à former des commissions. Il doit être composé de spécialistes chevronnés et, précise l’ABPS, de personnes ayant du temps à lui consacrer.

Pour le PS, il faut assurer concrètement la représentation des clientes et des clients, des consommateurs ainsi que des assurés au sein du conseil de surveillance. Zoug demande que l’on prenne en compte les principaux groupes d’intérêts concernés lors de la formation du conseil de surveillance. Pour sa part, le Forum recommande de veiller, en cas d’intégration de l’Autorité de contrôle, à ce que les souhaits des organismes d’autorégulation soient représentés.

Les cantons d’Argovie et du Jura proposent d’introduire une disposition sur l’incompatibilité des tâches selon l’art. 23, al. 5, LB.