Rapport sur les résultats

er

Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.3.12 Section 13: Dispositions finales (art. 42 à 46)

Art. 42 Dispositions d’exécution

1

Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution.

2

La FINMA édicte les dispositions d’exécution de la présente loi et des lois mentionnées à l’art. 4

dans les domaines à prédominance technique ou dont la portée pour la législation en matière de

surveillance est moindre.

Le PRD estime que la compétence réglementaire – autrement dit le pouvoir d’édicter des normes générales et abstraites – ne doit pas être accordée à la FINMA.

Le Jura préconise de préciser dans le texte de loi que le Conseil fédéral décide pour quels domaines le conseil de surveillance est habilité à édicter des dispositions d’exécution.

Art. 43 Différenciation

Lorsqu’ils édictent les dispositions d’exécution de la présente loi et des lois mentionnées à l’art. 4,

le Conseil fédéral et la FINMA tiennent compte des différentes activités des institutions et des ris-

ques que celles-ci encourent.

La BNS juge cette disposition bien trop importante pour être glissée dans les dispositions finales.

4.4 Autres souhaits

4.4.1 Mention explicite de l’indépendance de la FINMA à l’égard de toute instruction

La BNS propose d’introduire une disposition spécifiant l’indépendance à l’égard de toute instruction, p. ex. dans le sens de l’art. 6 de la nouvelle loi sur la Banque nationale.

4.4.2 Responsabilité de la FINMA

En outre, la BNS suggère de régler dans la LFINMA la question de la responsabilité, qu’il serait judicieux de limiter aux dommages résultant de la violation des devoirs inhérents au droit prudentiel.

4.4.3 Analyse coûts/utilité des nouvelles réglementations

L’ASB, la SWX, la FER, la BCG, l’ABPS, Genève ainsi que l’ABES proposent d’introduire une disposition qui oblige les autorités à mener une analyse coûts/utilité avant d’édicter toute réglementation nouvelle ou remaniée (ordonnances, circulaires).