Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

4.2.3 Commission fédérale des maisons de jeu

Le PDC est d'avis que l'intégration de la Commission fédérale des maisons de jeu se justifie elle aussi. Pour Bâle-Ville, l'intégration de cette commission s'inscrit dans une suite logique.

4.2.4 Surveillance des sociétés de révision

La Chambre fiduciaire et economiesuisse demandent l'intégration de la surveillance générale des sociétés de révision. Selon la Chambre fiduciaire, les sociétés de révision se verraient sinon placées sous la surveillance de deux autorités distinctes. Cette situation regrettable entraînerait de coûteuses redondances. Schwyz déplore qu'une future surveillance des sociétés de révision ne soit pas attribuée à la FINMA, le bon fonctionnement des organes de révision chargés de contrôler la comptabilité des sociétés anonymes ayant une importance non négligeable pour la stabilité de l'économie. Les connaissances cumulées des experts œuvrant au sein de la FINMA devraient dès lors être utilisées pour la surveillance des sociétés de révision également.

4.2.5 Surveillance de la prévoyance professionnelle

Le 1^errapport partiel laisse ouverte la question de la prévoyance professionnelle. Nombre de participants à la consultation s'expriment néanmoins sur cet objet.

Dans ce contexte, le PS et la SKS se réfèrent au rapport concernant l'optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle, que la commission d'experts dirigée par le professeur Jürg Brühwiler met actuellement au point.

D'après le PS, il est possible d'envisager une nouvelle délimitation des fonctions de surveillance attribuant à l'OFAS le volet "prestations", et à une future FINMA celui des "placements" (actif du bilan des institutions de prévoyance). Le cas échéant, on pourrait développer les capacités de surveillance de l'OFAS pour le suivi des placements. Une autre possibilité consiste à réunir au sein de l'OFAS toute la surveillance de la prévoyance professionnelle, y compris les contrats des institutions de prévoyance avec les compagnies d'assurance sur la vie (jusqu'ici domaine de l'OFAP). L'USS, l'UPS, la SSEC, la FER et Zoug rejettent catégoriquement l'intégration de la surveillance des caisses de pensions dans la FINMA. Assujettir la surveillance des caisses de pensions à la surveillance des marchés financiers modifierait son caractère axé sur le droit des assurances sociales et la politique sociale, en l'orientant sur des besoins relevant purement du droit des marchés financiers. Lucerne craint qu'une concentration sur le droit des marchés financiers ne néglige la surveillance du point de vue de la prévoyance. Pour Zoug, ni une surveillance des marchés financiers ni une surveillance fédérale organisée de façon centralisée ne peut remplir de manière satisfaisante les tâches complexes liées au 2^epilier. L'UPS exige une surveillance s'étendant à toutes les formes de la prévoyance professionnelle, que celle-ci soit obligatoire ou surobligatoire. Une surveillance axée uniquement sur la solvabilité n'est