Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

les dispositions proposées dans le cadre de la révision en cours de la loi sur la surveillance des assurances.

f) Élaborer des dispositions légales relatives aux objectifs de la surveillance des mar-

chés financiers. Créer un article relatif à l'éthique.

g) Examiner le catalogue des sanctions prévues (confiscation, amendes, etc.) et le cas

échéant élaborer des dispositions légales relatives à l'extension du catalogue ou au renforcement des sanctions.

La commission d'experts devait faire des propositions compatibles avec les dispositions de l'UE et tenir compte des résultats et des recommandations du programme d'évaluation du secteur financier (PESF) du Fonds monétaire international (FMI) et de la Banque mondiale. Son rapport devait être présenté au DFF pour la fin 2002 au plus tard. Ce délai a été prolongé.

En accord avec le DFF, la commission exécute son mandat par étapes. Dans un premier rapport partiel, elle a présenté un projet de loi concernant une autorité intégrée de surveillance des marchés financiers ("Surveillance fédérale des marchés financiers [FINMA]") regroupant avant tout la CFB et l'OFAP. Ce rapport propose également des instruments harmonisés de surveillance pour l'ensemble des domaines. Dans ce contexte, la commission s'est aussi penchée sur deux points précisés dans son mandat: d'une part, élaboration de dispositions légales visant à différencier et simplifier la réglementation des marchés financiers et, d'autre part, élaboration de dispositions légales portant sur les objectifs de la surveillance des marchés financiers et création d'un article relatif à l'éthique.

Ce premier rapport partiel ayant été publié, la commission prépare actuellement des propositions quant à l'extension du catalogue de sanctions et au renforcement de ces dernières. Elle examine à cet égard le rapport de la CFB sur les sanctions, paru en 2003³. En été 2004, elle soumettra au DFF un deuxième rapport partiel sur le résultat de ses travaux.

La commission étudie en outre la question de l'extension de la surveillance prudentielle et rédigera sur ce sujet un troisième rapport partiel. Elle se prononcera simultanément sur la question de l'intégration d'autres autorités de surveillance (p. ex. Autorité de contrôle) dans la nouvelle autorité de surveillance.

Par décision du 15 octobre 2003, le Conseil fédéral a décrété l'ouverture d'une consultation sur le 1^errapport partiel de la commission d'experts. La procédure de consultation s'est achevée le 31 janvier 2004.

2 Participants à la procédure de consultation

L'invitation à participer à la consultation a été adressée aux gouvernements des 26 cantons, au Tribunal fédéral, à treize partis politiques, dix associations faîtières du secteur de l'économie et 27 autres organisations. La BNS a été invitée séparément à se prononcer.