Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

Art. 11 Personnel

1

La FINMA engage son personnel en tant qu’employeur de droit public.

2

Le Conseil fédéral définit le statut du personnel de la FINMA. Ce faisant, il tient compte de

l’autonomie dont a besoin la FINMA pour accomplir ses tâches.

La SWX et la BCG considèrent que le conseil de surveillance doit avoir la compétence d’édicter la réglementation applicable aux rapports de travail, lesquels ne peuvent être régis par le droit public. Tout en concevant la nécessité d’une plus grande marge de manœuvre pour fixer les salaires, la FER estime par contre qu’il n’y a pas lieu d’offrir aux employés de la FINMA la protection accrue du droit public. De son côté, la BNS suggère que la FINMA soit également autonome pour les questions de personnel. La CFB signale avoir régulièrement rencontré des difficultés à recruter des spécialistes. Neuchâtel souhaite que la FINMA formule elle-même le statut de son personnel, qui ne serait soumis au Conseil fédéral que pour approbation. Le Valais rappelle enfin qu’une plus grande marge de manœuvre salariale risque de poser des problèmes d’égalité de traitement par rapport au personnel fédéral.

Argovie propose que les employés de la FINMA soient explicitement assujettis à la LRCF.

Selon l’UDC, il est inacceptable d’étendre constamment les tâches de la Confédération et, pour y faire face, de continuer à gonfler l’administration fédérale en créant des services richement dotés, au bénéfice d’un statut du personnel spécial qui s’écarte des salaires apparemment trop bas inscrits dans la loi sur le personnel de la Confédération.

Art. 12 Caisse de pensions

Le personnel de la FINMA est assuré à la Caisse fédérale de pensions PUBLICA.

La BCG recommande de ne pas régler la question de l’affiliation du personnel de la FIN-MA à une caisse de pensions.

Art. 13 Secret professionnel, secret d’affaires et secret de fonction

1

Le personnel est tenu au secret professionnel et au secret d’affaires.

2

L'obligation de garder le secret subsiste après la fin des rapports de travail.

3

Dans le cadre d’un interrogatoire ou d’une procédure judiciaire, les membres du personnel n’ont

pas le droit de s’exprimer en tant que partie, témoin ou expert, à propos d’observations qu’ils au-

raient faites dans l’exercice de leur mandat ou de leurs fonctions et qui se rapportent à leurs activi-

tés professionnelles que s’ils y ont été autorisés par le conseil de surveillance.

Aux yeux de l’ASB et de la BCG, il faudrait spécifier ici que le conseil de surveillance, la direction et le reste du personnel sont tenus au secret de fonction.

St-Gall souhaite que le refus de témoigner devant les autorités de poursuite pénale ou de leur remettre des pièces soit explicitement mentionné comme contraire à la loi.