Rapport sur les résultats

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Rapport concernant les résultats de la consultation sur le 1 rapport partiel "Surveillance intégrée des marchés financier" DFF ____________________________________________________________________________________________________________

normes auxquels d'autres prestataires de services financiers (p. ex. organismes assujettis à l'Autorité de contrôle) ne doivent ainsi pas satisfaire. L'intégration de l'Autorité de contrôle doit donc s'inscrire dans l'examen global. Dans ce contexte, l'USF craint que l'on n'édicte une fois de plus des dispositions que les micro-entreprises et les PME ne peuvent pas ou guère maîtriser.

4.1.2 Urgence

Selon l'UBCS et la BCG, il n’est pas urgent d’agir, la coordination entre la surveillance des banques et celle des assurances étant déjà possible actuellement.

4.1.3 Coordination avec d'autres projets de réglementation

Le PS critique le fait que le Conseil fédéral n'aborde pas la problématique de la surveillance en matière de prévoyance professionnelle, un sujet pourtant étroitement lié à la FINMA ou à l'OFAP. Il estime donc prématuré de porter un jugement définitif sur le projet présenté. La SKS estime qu'il faut attendre le rapport de la commission d'experts Brühwiler. Selon le canton d'Argovie, l'examen de l'intégration de la prévoyance professionnelle aurait dû figurer dans le mandat de la commission d'experts.

Du point de vue subjectif de la CAFP, la coordination avec les divers projets fait défaut (p. ex. avec le projet d'optimisation de la surveillance de la prévoyance professionnelle ou les projets de révision de la LSA, de la LFP et de la LPP).

L'ASB et economiesuisse voient les marchés financiers confrontés à un véritable flot de réglementation. À leur avis, il conviendrait d'assurer la coordination des divers projets du point de vue du calendrier et du contenu, afin d'obtenir un ensemble cohérent. L'ASB se réfère en outre au projet de circulaire de la CFB, intitulé "Règles sur les abus de marché".

4.1.4 Sanctions de la Surveillance des marchés financiers

La Communauté de travail et la DdB se réjouiraient de voir les propositions de la CFB reprises dans la loi fédérale sur la surveillance des marchés financiers (LFINMA). Pour le canton de Schaffhouse, la réglementation proposée dans le 1^errapport partiel constitue une solution elle aussi partielle. Soulignant que la LFINMA doit être complétée par un catalogue de sanctions uniformisé et entièrement réexaminé, il note qu'il convient de ne pas reporter inutilement la décision concernant l'aménagement de cette loi.

L'ASB et l'ABES proposent en revanche de dissocier le présent projet de loi du débat concernant un futur régime de sanctions, et de soumettre ce projet séparément et sans retard au processus démocratique de décision. La LFINMA devrait se concentrer sur la mise en place de la réglementation institutionnelle et organisationnelle. Si le concept de sanctions proposé par la CFB est introduit dans la LFINMA, l'ASB et economiesuisse ne pourront approuver cette loi. Contrairement à ce que prétend la CFB, il n'y a pas d’insuffisance en matière d'exécution des dispositions fédérales. L'ASB, economiesuisse